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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(08)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0622(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 23/1999 du 26 février 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0048 - 0048
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 23/1999
du 26 février 1999
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 54/98 du Comité mixte de l'EEE du 3 juin 1998(1);
considérant qu'il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (programme Altener II) [décision 98/352/CE du Conseil(2)];
considérant qu'il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 1998,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme
suit:
1) Après le paragraphe 2, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:
"2 bis. À compter du 1er janvier 1998, les États de l'AELE participent au programme communautaire visé au paragraphe 5, point c), et aux actions qui en découlent."
2) Au paragraphe 5, le point c) suivant est ajouté:
"c) - 398 D 0352: décision 98/352/CE du Conseil du 18 mai 1998 concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) (JO L 159 du 3.6.1998, p.
53)."
3) Dans les paragraphes 3 et 4, les termes "paragraphe 5, points a) et b)" sont remplacés par ceux de "paragraphe 5, points a), b) et c)".
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 57.
(2) JO L 159 du 3.6.1998, p. 53.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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