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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0622(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 19/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0044 - 0044
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 19/1999
du 26
février 1999
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 5/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1);
considérant que la décision 97/571/CE de la Commission du 22
juillet 1997 relative au modèle général d'agrément technique européen pour les produits de construction(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré au chapitre XXI de l'annexe II de l'accord après le point 2 (décision 94/23/CE de la Commission):
"2 a. 397 D 0571: décision 97/571/CE de la Commission du 22 juillet 1997 relative au modèle général d'agrément technique européen pour les produits de construction (JO L 236 du 27.8.1997, p. 7)."
Article
2
Les textes de la décision 97/571/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 33.
(2) JO L 236 du 27.8.1997, p. 7.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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