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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0622(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 18/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0043 - 0043
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 18/1999
du 26
février 1999
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 102/98 du Comité mixte de l'EEE du 30 octobre 1998(1);
considérant que la vingt et unième directive 97/45/CE de la
Commission du 14 juillet 1997 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques(2) et la vingt-deuxième directive 98/16/CE de la Commission du 5 mars 1998 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits
cosmétiques(3) doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:
"- 397 L 0045: directive 97/45/CE de la Commission du 14 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 77),
- 398 L 0016: directive 98/16/CE de la Commission du 5 mars 1998 (JO L 77 du 14.3.1998, p. 44)."
Article 2
Les textes des directives 97/45/CE et 98/16/CE en langues islandaise et norvégienne,
qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le Comité
mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 197 du 29.7.1999, p. 54.
(2) JO L 196 du 24.7.1997, p. 77.
(3) JO L 77 du 14.3.1998, p. 44.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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