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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0622(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0622(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 16/1999 du 26 février 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 148 du 22/06/2000 p. 0040 - 0041
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 16/1999
du 26
février 1999
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 70/98 du Comité mixte de l'EEE du 31 juillet 1998(1);
considérant que la directive 98/12/CE de la Commission du 27
janvier 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 71/320/CEE du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 98/14/CE de la Commission du 6 février 1998 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/156/CEE du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques(3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0014: directive 98/14/CE de la Commission du 6 février 1998 (JO L 91 du 25.3.1998, p. 1)."
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 71/320/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
"- 398 L 0012: directive 98/12/CE de la
Commission du 27 janvier 1998 (JO L 81 du 18.3.1998, p. 1)."
Article 3
Les textes des directives 98/12/CE et 98/14/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 27 février 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans
la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 172 du 8.7.1999, p. 49.
(2) JO L 81 du 18.3.1998, p. 1.
(3) JO L 91 du 25.3.1998, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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