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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0615(16)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0615(16)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 40/2000 du 11 avril 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0068 - 0068
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 40/2000
du 11 avril 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 71/1999 du 2
juin 1999(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à y inclure la décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile(2).
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 10, paragraphe 8 (protection civile) du protocole 31 de
l'accord, le tiret suivant est ajouté:
"- 399 D 0847: décision 1999/847/CE du Conseil du 9 décembre 1999 instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile (JO L 327 du 21.12.1999, p. 53)."
Article 2
L'article 10 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
1) Le terme "programme" employé aux paragraphes 5, 6 et 7, est remplacé par le terme "programmes".
2) Le terme "comité", employé au paragraphe 7, est remplacé par le terme "comités".
3) Le terme
"acte" est remplacé par le terme "actes".
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.
Par le
Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 327 du 21.12.1999, p. 53.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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