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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0615(15)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
294A0103(01)
(Modification)
200D0615(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 39/2000 du 11 avril 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0067 - 0067
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 39/2000
du 11 avril 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole
31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 55/96 du 28 octobre 1996(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes [décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de
l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 5 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 8, le tiret suivant est ajouté:
"- 32000 D 0293: décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les
femmes (JO L 34 du 9.2.2000, p. 1)."
2) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. Les États de l'AELE participent aux programmes et aux actions communautaires mentionnés dans les deux premiers tirets du paragraphe 8 à partir du 1er janvier 1996 et au programme mentionné au troisième tiret à partir du 1er janvier 2000."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la dernière notification faite au Comité mixte de l'EEE en vertu de l'article 103,
paragraphe 1, de l'accord.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 85 du 27.3.1997, p. 64.
(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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