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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0615(14)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0615(14)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 38/2000 du 31 mars 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0066 - 0066
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 38/2000
du 31 mars 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte
de l'EEE n° 172/1999 du 26 novembre 1999(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la seconde phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation "Socrates" [décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à
l'article 4, paragraphe 2, point c), du protocole 31 de l'accord:
"- 32000 D 0253: décision n° 253/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation 'Socrates' (JO L 28 du 3.2.2000, p. 1)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE, prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord.
Elle est applicable à partir du 1er
janvier 2000.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 28 du 3.2.2000, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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