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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0615(13)
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0615(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 37/2000 du 31 mars 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0065 - 0065
Texte:
Décision du Comité mixte de
l'EEE
no 37/2000
du 31 mars 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte
de l'EEE n° 13/98 du 6 mars 1998(1).
(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure un programme d'action communautaire sur la prévention des maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) [décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil(2)].
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 16 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:
1) Au paragraphe 1, le tiret suivant est ajouté:
"- 399 D 1295: décision n° 1295/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 1999 portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) (JO L 155 du 22.6.1999, p. 1)."
2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
"2. Les États membres de l'AELE
participent aux programme et actions communautaires visés aux trois premiers tirets du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1996, au programme visé au quatrième tiret du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1997, au programme visé au cinquième tiret du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 1998 et au programme visé au sixième tiret du paragraphe 1 à partir du 1er janvier 2000."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par
l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 18.
(2) JO L 155 du 22.6.1999, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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