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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0615(06)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0615(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 30/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0053 - 0054
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 30/2000
du 31 mars
2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 114/1999 du 24 septembre 1999(1).
(2) La décision 1999/453/CE de la Commission du
18 juin 1999 portant modification des décisions 96/579/CE et 97/808/CE (relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne respectivement les équipements fixes de circulation et les revêtements de sol)(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 1999/454/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction
conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de protection des structures contre le feu, calfeutrements et joints résistant au feu(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 1999/455/CE de la Commission du 22 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les kits de construction
préfabriquée en structures et rondins de bois(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La décision 1999/469/CE de la Commission du 25 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les produits pour béton, mortier et coulis(5), doit être intégrée à l'accord.
(6) La décision 1999/470/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité
des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les adhésifs utilisés dans la construction(6) doit être intégrée à l'accord.
(7) La décision 1999/471/CE de la Commission du 29 juin 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les appareils de chauffage(7) doit être intégrée à l'accord.
(8) La décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine(8) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du
Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:
"- 399 D 0453: décision 1999/453/CE de la Commission du 18 juin 1999 (JO L 178 du 14.7.1999, p. 50),
- 399 D 0454: décision 1999/454/CE de la Commission du 22 juin 1999 (JO L 178 du 14.7.1999, p. 52),
- 399 D 0455: décision 1999/455/CE de la Commission du 22 juin 1999 (JO L 178 du 14.7.1999, p. 56),
- 399 D 0469: décision 1999/469/CE de la Commission du 25 juin 1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 27),
- 399 D 0470: décision 1999/470/CE de la
Commission du 29 juin 1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 32),
- 399 D 0471: décision 1999/471/CE de la Commission du 29 juin 1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 37),
- 399 D 0472: décision 1999/472/CE de la Commission du 1er juillet 1999 (JO L 184 du 17.7.1999, p. 42)."
Article 2
Les textes des décisions 1999/453/CE, 1999/454/CE, 1999/455/CE, 1999/469/CE, 1999/470/CE, 1999/471/CE et 1999/472/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(9).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1)
Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 178 du 14.7.1999, p. 50.
(3) JO L 178 du 14.7.1999, p. 52.
(4) JO L 178 du 14.7.1999, p. 56.
(5) JO L 184 du 17.7.1999, p. 27.
(6) JO L 184 du 17.7.1999, p. 32.
(7) JO L 184 du 17.7.1999, p. 37.
(8) JO L 184 du 17.7.1999, p. 42.
(9) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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