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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0615(04)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0615(04)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 28/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0049 - 0050
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 28/2000
du 31 mars
2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/1999 du 26 novembre 1999(1).
(2) Le règlement (CE) n° 1308/1999 du Conseil du
15 juin 1999 modifiant le règlement (CEE) n° 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord.
(3) Le règlement (CE) n° 1942/1999 de la Commission du 10 septembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans
les aliments d'origine animale(3) doit être intégré à l'accord.
(4) Le règlement (CE) n° 1943/1999 de la Commission du 10 septembre 1999 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(4) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 14 [règlement (CEE) n°
2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:
"- 399 R 1308: règlement (CE) n° 1308/1999 du Conseil du 15 juin 1999 (JO L 156 du 23.6.1999, p. 1),
- 399 R 1942: règlement (CE) n° 1942/1999 de la Commission du 10 septembre 1999 (JO L 241 du 11.9.1999, p. 4),
- 399 R 1943: règlement (CE) n° 1943/1999 de la Commission du 10 septembre 1999 (JO L 241 du 11.9.1999, p. 9)."
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1308/1999 du Conseil et des règlements (CE) n° 1942/1999 et (CE) n°
1943/1999 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 156 du 23.6.1999, p. 1.
(3) JO L 241 du 11.9.1999, p. 4.
(4) JO L 241 du 11.9.1999, p. 9.
(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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