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Législation
communautaire en vigueur
Document 200D0615(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0615(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 25/2000 du 31 mars 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 141 du 15/06/2000 p. 0044 - 0045
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 25/2000
du 31 mars
2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000(1).
(2) La directive
1999/65/CE de la Commission du 24 juin 1999 modifiant les directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement, les céréales et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(2), doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 1999/71/CE de la Commission du 14 juillet 1999 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs
maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(3), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Les tirets suivants sont ajoutés au point 38 (directive 86/362/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"- 399 L 0065: directive 1999/65/CE de la Commission du 24 juin 1999 (JO L 172 du 8.7.1999, p. 40),
- 399 L 0071: directive
1999/71/CE de la Commission du 14 juillet 1999 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 36)."
2. Le tiret suivant est ajouté au point 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"- 399 L 0071: directive 1999/71/CE de la Commission du 14 juillet 1999 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 36)."
3. Les tirets suivants sont ajoutés au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
"- 399 L 0065: directive 1999/65/CE de la Commission du 24 juin 1999
(JO L 172 du 8.7.1999, p. 40),
- 399 L 0071: directive 1999/71/CE de la Commission du 14 juillet 1999 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 36)."
Article 2
Les textes des directives 1999/65/CE et 1999/71/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui seront publiées au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2000, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103,
paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Non encore parue au Journal officiel.
(2) JO L 172 du 8.7.1999, p. 40.
(3) JO L 194 du 27.7.1999, p. 36.
(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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