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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0019
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0019
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2000 du 25 février 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0039 - 0040
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 19/2000
du 25 février 2000
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 5/2000 du Comité mixte de l'EEE du 4 février 2000(1).
(2) La directive 1999/11/CE de la Commission du 8 mars 1999 portant adaptation au progrès
technique des principes de bonnes pratiques de laboratoire visés dans la directive 87/18/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 1999/12/CE de la Commission du 8 mars 1999 portant deuxième adaptation au progrès technique de l'annexe de la
directive 88/320/CEE du Conseil, concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL)(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La directive 1999/73/CE de la Commission du 19 juillet 1999 portant inscription d'une substance active
(spiroxamine) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) La directive 1999/80/CE de la Commission du 28 juillet 1999 incluant une substance active (azimsulfuron) dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(6) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le tiret suivant est ajouté au point 1
(directive 67/548/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0033: directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (JO L 199 du 30.7.1999, p. 57)."
2. Le texte suivant est ajouté au point 8 (directive 87/18/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:
- 399 L 0011: directive 1999/11/CE de la Commission du 8 mars 1999 (JO L 77 du 23.3.1999, p. 8)."
3. Le tiret suivant est ajouté au point 9 (directive 88/320/CEE du
Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0012: directive 1999/12/CE de la Commission du 8 mars 1999 (JO L 77 du 23.3.1999, p. 22)."
4. Les tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 399 L 0073: directive 1999/73/CE de la Commission du 19 juillet 1999 (JO L 206 du 5.8.1999, p. 16),
- 399 L 0080: directive 1999/80/CE de la Commission du 28 juillet 1999 (JO L 210 du 10.8.1999, p. 13)."
Article 2
Les
textes des directives 1999/11/CE, 1999/12/CE, 1999/73/CE, 1999/80/CE et 1999/33/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(7).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 février 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) Voir page 9 du présent Journal officiel.
(2) JO L 77 du 23.3.1999, p. 8.
(3) JO L 77 du 23.3.1999, p. 22.
(4) JO L 199 du 30.7.1999, p. 57.
(5) JO L 206 du 5.8.1999, p. 16.
(6) JO L 210 du 10.8.1999, p. 13.
(7) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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