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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0017
Actes modifiés:
294A0103(32)
(Modification)
200D0017
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 17/2000 du 28 janvier 2000 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0034 - 0035
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 17/2000
du 28 janvier 2000
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision n° 23/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 février 1999(1).
(2) Il convient d'étendre la
coopération entre les parties contractantes de l'accord de manière à y inclure un programme pluriannuel d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (programme ETAP) [décision 1999/22/CE du Conseil(2)].
(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2000,
DÉCIDE:
Article premier
L'article 14 du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit.
1) Le paragraphe suivant est ajouté: "2b. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 2000, au programme communautaire visé au paragraphe 5, point d), et aux actions qui en découlent."
2) Aux paragraphes 3 et 4, les termes "paragraphe 5, points a), b) et c)" sont remplacés par les termes "paragraphe 5, points a), b), c) et d)".
3) Au paragraphe 5, le texte suivant est ajouté: "d) 399 D 0022: décision 1999/22/CE du Conseil du 14 décembre 1998 arrêtant un programme pluriannuel
d'études, d'analyses, de prévisions et d'autres travaux connexes dans le secteur de l'énergie (1998-2002) (programme ETAP) (JO L 7 du 13.1.1999, p. 20)."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2000.
Article 3
Le présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE
du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 148 du 22.6.2000, p. 48.
(2) JO L 7 du 13.1.1999, p. 20.
(3) Obligations constitutionnelles signalées. Date d'entrée en vigueur: 1er août 2000.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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