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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0014
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
294A0103(69)
(Modification)
200D0014
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0028 - 0029
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 14/2000
du 28 janvier
2000
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 184/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(1).
(2) La décision 1999/568/CE de la Commission du 27 juillet 1999 définissant les critères
écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques(2) et la décision 1999/554/CE de la Commission du 19 juillet 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à copier(3) doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 2eg (décision 95/365/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant: "399 D 0568: décision 1999/568/CE de la Commission du 27 juillet
1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux ampoules électriques (JO L 216 du 14.8.1999, p. 18)."
Article 2
Le texte du point 2ek (décision 96/467/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord est remplacé par le texte suivant: "399 D 0554: décision 1999/554/CE de la Commission du 19 juillet 1999 définissant les critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire au papier à copier (JO L 210 du 10.8.1999, p. 16)."
Article 3
Les textes des décisions 1999/568/CE et 1999/554/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 74 du 15.3.2001, p. 12.
(2) JO L 216 du 14.8.1999, p. 18.
(3) JO L 210 du 10.8.1999, p. 16.
(4) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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