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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0006
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0006
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/2000 du 4 février 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0011 - 0012
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 6/2000
du 4 février 2000
modifiant l'annexe II (Réglementations
techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 164/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).
(2) La décision 1999/303/CE de la Commission du 12 avril 1999 portant réglementation technique
commune concernant la connexion aux réseaux téléphoniques publics commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés, pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF)(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La décision 1999/304/CE de la Commission du 12 avril 1999 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration de services (RNIS); téléservice de
téléphonie à 3,1 kHz, exigences de raccordement pour les combinés (2e édition)(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La décision 1999/310/CE de la Commission du 23 avril 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements de télécommunications numériques sans fil améliorées (DECT) utilisés pour accéder au réseau numérique à intégration de services (RNIS)(4) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 4zza (décision
98/734/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4zzb. 399 D 0303: décision 1999/303/CE de la Commission du 12 avril 1999 portant réglementation technique commune concernant la connexion aux réseaux téléphoniques publiçs commutés (RTPC) analogiques des équipements terminaux qui prennent en charge la téléphonie vocale dans les cas justifiés, pour lesquels l'adressage de réseau éventuel est assuré par signalisation multifréquence bitonale (DTMF) (JO L 118 du 6.5.1999, p. 55).
4zzc. 399 D 0304: décision 1999/304/CE de la Commission du 12 avril 1999 portant réglementation technique commune concernant le réseau numérique à intégration de services (RNIS); téléservice de téléphonie à 3,1 kHz, exigences de raccordement pour les combinés (2e édition) (JO L 118 du 6.5.1999, p. 60).
4zzd. 399 D 0310: décision 1999/310/CE de la Commission du 23 avril 1999 portant réglementation technique commune concernant les équipements de télécommunications numériques sans fil améliorées (DECT)
utilisés pour accéder au réseau numérique à intégration de services (RNIS) (JO L 119 du 7.5.1999, p. 57)."
Article 2
Le texte du point 41 (décision 95/526/CE de la Commission) du chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord est supprimé.
Article 3
Les textes des décisions 1999/303/CE, 1999/304/CE et 1999/310/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 5
février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).
Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 61 du 1.3.2001.
(2) JO L 118 du 6.5.1999, p. 55.
(3) JO L 118 du 6.5.1999, p. 60.
(4) JO
L 119 du 7.5.1999, p. 57.
(5) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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