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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0004
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0004
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/2000 du 28 janvier 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0007 - 0008
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 4/2000
du 28 janvier 2000
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 160/1999 du Comité mixte de l'EEE du 26 novembre 1999(1).
(2) La décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au
maintien de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 54.T (directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "54.U. 397 D 0292: décision n° 292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 relative au maintien
de législations nationales concernant l'interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires spécifiques (JO L 48 du 19.2.1997, p. 13).
Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit:
a) Le titre de l'annexe est remplacé par le titre suivant: 'PRODUITS POUR LESQUELS LES ÉTATS MEMBRES ET LES PAYS DE L'AELE CONCERNÉS PEUVENT MAINTENIR L'INTERDICTION FRAPPANT L'UTILISATION DE CERTAINES CATÉGORIES D'ADDITIFS'.
b) Le texte suivant
est ajouté à l'annexe:
'>EMPLACEMENT TABLE>'"
Article 2
Les textes de la décision n° 292/97/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
Le présente décision entre en vigueur le 29 janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).
Article 4
La présente décision est publiée dans
la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 janvier 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 61 du 1.3.2001.
(2) JO L 48 du 19.2.1997, p. 13.
(3) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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