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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0003
Actes modifiés:
294A0103(63)
(Modification)
294A0103(52)
(Modification)
200D0003
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 3/2000 du 4 février 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0005 - 0006
Texte:
Décision du Comité mixte de L'EEE
no 3/2000
du 4 février 2000
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 82/98 du
Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 1998(1).
(2) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 178/1999 du Comité mixte de l'EEE du 17 décembre 1999(2).
(3) La directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La directive 1999/36/CE a pour objet de renforcer la sécurité des équipements sous pression transportables et d'assurer leur libre circulation et doit, à ce titre, être intégrée à
l'annexe II et à l'annexe XIII de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 6.A (directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre VIII de l'annexe II de l'accord: "6.B. 399 L 0036: directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20)."
Article 2
Le point suivant est inséré après le point 17.E (directive 94/55/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "17.F.
399 L 0036: directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20)."
Article 3
Le point suivant est inséré après le point 42.B (directive 96/49/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "42.C. 399 L 0036: directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables (JO L 138 du 1.6.1999, p. 20)."
Article 4
Les textes de la directive 1999/36/CE en langues islandaise
et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le 5 février 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).
Article 6
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par
le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 189 du 22.7.1999, p. 52.
(2) JO L 61 du 1.3.2001.
(3) JO L 138 du 1.6.1999, p. 20.
(4) Pas de procédures consitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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