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Législation communautaire en vigueur
Document 200D0001
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
200D0001
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/2000 du 4 février 2000 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 103 du 12/04/2001 p. 0001 - 0002
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 1/2000
du 4 février 2000
modifiant l'annexe II (Réglementations
techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 157/1999 du Comité mixte du 26 novembre 1999(1).
(2) La directive 1999/23/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la
directive 93/33/CEE du Conseil relative aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée des véhicules à moteur à deux ou trois roues(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 1999/24/CE de la Commission du 9 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/32/CEE du Conseil relative aux dispositifs de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La directive 1999/25/CE de la Commission du 9 avril 1999
portant adaptation au progrès technique de la directive 93/34/CEE du Conseil relative aux inscriptions réglementaires des véhicules à moteur à deux ou trois roues(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La directive 1999/26/CE de la Commission du 29 avril 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 93/94/CE du Conseil relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues(5) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le point 45l (directive 93/32/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:
- 399 L 0024: directive 1999/24/CE de la Commission du 9 avril 1999 (JO L 104 du 21.4.1999, p. 16)."
2. Le point 45m (directive 93/33/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:
- 399 L 0023: directive 1999/23/CE de la Commission du 9 avril 1999 (JO L 104 du 21.4.1999, p. 13)."
3. Le point
45n (directive 93/34/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:
- 399 L 0025: directive 1999/25/CE de la Commission du 9 avril 1999 (JO L 104 du 21.4.1999, p. 19)."
4. Le point 45q (directive 93/94/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est complété comme suit: ", modifiée par:
- 399 L 0026: directive 1999/26/CE de la Commission du 20 avril 1999 (JO L 118 du 6.5.1999, p. 32)."
Article 2
Les textes des directives
1999/23/CE, 1999/24/CE, 1999/25/CE et 1999/26/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 5 février 2000 pour, autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 4 février 2000.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. Barbaso
(1) JO L 61 du 1.3.2001.
(2) JO L 104 du 21.4.1999, p. 13.
(3) JO L 104 du 21.4.1999, p. 16.
(4) JO L 104 du 21.4.1999, p. 19.
(5) JO L 118 du 6.5.1999, p. 32.
(6) Pas de procédures constitutionnelles.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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