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Répertoire de la législation communautaire en vigueur

Répertoire analytique

[ 17 - Droit des entreprises ]
[ 17.30 - Droit économique et commercial ]
17.30 - Droit économique et commercial  Index alphabétique  Structure analytique  17.30.20 - Autres dispositions économiques et commerciales 


17.30.10 - Pratiques et commerce


Droit communautaire dérivé  

300L0035   
Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
JO L 200 08.08.2000 p.35


[ 17 - Droit des entreprises ]
[ 17.30 - Droit économique et commercial ]
17.30 - Droit économique et commercial  Index alphabétique  Structure analytique  17.30.20 - Autres dispositions économiques et commerciales 


Tel que livré par CELEX le: 23/07/2001
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