Législation communautaire en vigueur Document 301R1368 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] 301R1368 Règlement (CE) n° 1368/2001 de la Commission du 5 juillet 2001 relatif à l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon des Pays-Bas Journal officiel n° L 183 du 06/07/2001 p. 0004 - 0004 Texte: Règlement (CE) no 1368/2001 de la Commission du 5 juillet 2001 relatif à l'arrêt de la pêche du merlan bleu par les navires battant pavillon des Pays-Bas LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), prévoit des quotas de merlan bleu pour 2001. (2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. (3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV, effectuées par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, ont atteint le quota attribué pour 2001. Les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 2 juin 2001. Il convient dès lors de retenir cette date, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les captures de merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV, effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 2001. La pêche du merlan bleu dans les eaux de la zone CIEM V b (eaux de la CE), VI, VII, XII, XIV, effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas, est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 2 juin 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. (2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5. (3) JO L 334 du 30.12.2000, p. 1. Fin du document Document livré le: 16/07/2001

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