Législation communautaire en vigueur Document 301R1279 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.52 - Porc ] Actes modifiés: 395R1487 (Modification) 301R1279 Règlement (CE) n° 1279/2001 de la Commission du 28 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté Journal officiel n° L 176 du 29/06/2001 p. 0008 - 0009 Texte: Règlement (CE) no 1279/2001 de la Commission du 28 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4, et son article 4, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) En application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CEE) n° 1601/92, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1487/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2756/2000(4), afin de déterminer pour le secteur de la viande porcine et pour la campagne de commercialisation 2001/2002, d'une part, les quantités de viandes du bilan d'approvisionnement spécifique qui bénéficient d'une exonération du droit à l'importation des pays tiers ou d'une aide pour les expéditions à partir du reste de la Communauté, d'autre part, les quantités d'animaux reproducteurs de race pure originaires de la Communauté qui bénéficient d'une aide en vue du développement du potentiel de production de l'archipel des Canaries. (2) Dans l'attente de l'entrée en vigueur de la réforme du régime spécifique d'approvisionnement, et afin de ne pas interrompre l'application du régime spécifique d'approvisionnement en vigueur, il convient d'arrêter le bilan pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2001. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 1487/95 sont remplacées par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27.6.1992, p. 13. (2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (3) JO L 145 du 29.6.1995, p. 63. (4) JO L 318 du 16.12.2000, p. 21. ANNEXE "ANNEXE I Bilan prévisionnel d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II Montants d'aide octroyés aux produits provenant du marché de la Communauté >EMPLACEMENT TABLE> NB: Les codes des produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission. ANNEXE III Fourniture dans les îles Canaries de reproducteurs de race pure de l'espèce porcine originaires de la Communauté pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 16/07/2001

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