Législation communautaire en vigueur Document 301R1273 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] Actes modifiés: 396R1555 (Modification) 301R1273 Règlement (CE) n° 1273/2001 de la Commission du 27 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes Journal officiel n° L 175 du 28/06/2001 p. 0012 - 0013 Texte: Règlement (CE) no 1273/2001 de la Commission du 27 juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(2), et notamment son article 33, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1100/2001(4), prévoit une surveillance de l'importation des produits visés en son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission pour la surveillance des importations préférentielles(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(6). (2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(7) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 1997, 1998 et 1999, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les poires et les raisins de table. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. (2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3. (3) JO L 193 du 3.8.1996, p. 1. (4) JO L 150 du 6.6.2001, p. 39. (5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. (6) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1. (7) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22. ANNEXE "ANNEXE Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un "ex" figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante. >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 09/07/2001

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