Législation communautaire en vigueur Document 301R1205 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] [ 10.40 - Libre circulation des capitaux ] Actes modifiés: 300R2488 (Modification) 301R1205 Règlement (CE) n° 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 modifiant pour la première fois le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage Journal officiel n° L 163 du 20/06/2001 p. 0014 - 0015 Texte: Règlement (CE) no 1205/2001 de la Commission du 19 juin 2001 modifiant pour la première fois le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) n° 1294/1999 et (CE) n° 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) n° 926/98(1), et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 2488/2000, tous les capitaux et autres ressources financières détenus en dehors du territoire de la République fédérale de Yougoslavie et appartenant à M. Milosevic et aux personnes physiques de son entourage énumérées à l'annexe I du règlement doivent être gelés et ne peuvent être mis à la disposition de ces personnes. La Commission est autorisée à modifier cette annexe, compte tenu des décisions appliquant la position commune 2000/696/PESC(2). (2) Par la position commune 2001/155/PESC(3), le Conseil a modifié les dispositions de sa position commune 2000/696/PESC en ce qui concerne l'interdiction d'accès à l'Union européenne. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 2488/2000. (3) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité de gestion visé à l'article 5 du règlement (CE) n° 2488/2000, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe I du règlement (CE) n° 2488/2000 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001. Par la Commission Christopher Patten Membre de la Commission (1) JO L 287 du 14.11.2000, p. 19. (2) JO L 287 du 14.11.2000, p. 1. (3) JO L 57 du 27.2.2001, p. 3. ANNEXE "ANNEXE I >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 02/07/2001

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