Législation communautaire en vigueur Document 301R0996 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.63 - Fruits et légumes transformés ] Actes modifiés: 389R2320 (Modification) 389R2319 (Modification) 386R1764 (Modification) 301R0996 Règlement (CE) n° 996/2001 de la Commission du 22 mai 2001 modifiant les règlements (CEE) n° 1764/86, (CEE) n° 2319/89 et (CEE) n° 2320/89 concernant des exigences minimales de qualité pour les produits transformés à base de tomates, de poires et de pêches dans le cadre du régime d'aide à la production Journal officiel n° L 139 du 23/05/2001 p. 0009 - 0010 Texte: Règlement (CE) no 996/2001 de la Commission du 22 mai 2001 modifiant les règlements (CEE) n° 1764/86, (CEE) n° 2319/89 et (CEE) n° 2320/89 concernant des exigences minimales de qualité pour les produits transformés à base de tomates, de poires et de pêches dans le cadre du régime d'aide à la production LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000(2), et notamment son article 6, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 prévoit un régime d'aide aux organisations de producteurs qui livrent des tomates, des pêches et des poires en vue de leur transformation en produits visés à l'annexe I dudit règlement. (2) Les règlements de la Commission (CEE) n° 1764/86 du 27 mai 1986 fixant des exigences minimales de qualité pour les produits transformés à base de tomates dans le cadre du régime d'aide à la production(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/98(4), (CEE) n° 2319/89 du 28 juillet 1989 prévoyant des exigences de qualité minimale pour les poires Williams et Rocha au sirop et au jus naturel de fruit bénéficiant du régime d'aide à la production(5) et (CEE) n° 2320/89 du 28 juillet 1989 prévoyant des exigences de qualité minimale pour les pêches au sirop ainsi que les pêches au jus naturel de fruit pour l'application du régime d'aide à la production(6) ont établi les exigences de qualité minimale pour lesdits produits transformés. Il convient d'adapter les dispositions ainsi arrêtées pour prendre en considération les modifications au régime d'aide introduites par le règlement (CE) n° 2699/2000. (3) Les exigences qualitatives définies par les règlements (CEE) n° 1764/86, (CEE) n° 2319/89 et (CEE) n° 2320/89 constituent des mesures d'application complémentaires aux dispositions du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(7), qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission(8). (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 1764/86 est modifié comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier Le présent règlement fixe les exigences minimales de qualité auxquelles doivent répondre les produits à base de tomates tels que définis à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 449/2001." 2) Aux articles 2, 3 et 8, à l'article 10, paragraphe 3, point a) et à l'article 11, les termes "règlement (CE) n° 504/97" sont remplacés par les termes "règlement (CE) n° 449/2001". Article 2 Le règlement (CEE) n° 2319/89 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: "fixant des exigences minimales de qualité pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d'aide à la production". 2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier Le présent règlement établit les exigences minimales de qualité auxquelles doivent répondre les conserves de poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruit, ci-après dénommées 'poires au sirop et/ou au jus naturel de fruit', telles que définies à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 449/2001." Article 3 Le règlement (CEE) n° 2320/89 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: "fixant des exigences minimales de qualité pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit dans le cadre du régime d'aide à la production". 2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier Le présent règlement établit les exigences minimales de qualité auxquelles doivent répondre les conserves de pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit telles que définies à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 449/2001." Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 mai 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (2) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9. (3) JO L 153 du 7.6.1986, p. 1. (4) JO L 208 du 29.7.1998, p. 17. (5) JO L 220 du 29.7.1989, p. 51. (6) JO L 220 du 29.7.1989, p. 54. (7) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16. (8) JO L 78 du 20.3.1997, p. 14. Fin du document Document livré le: 05/06/2001

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