Législation communautaire en vigueur Document 301R0946 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 399R2316 (Modification) 301R0946 Règlement (CE) n° 946/2001 de la Commission du 15 mai 2001 dérogeant en ce qui concerne le gel des terres au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables Journal officiel n° L 133 du 16/05/2001 p. 0008 - 0009 Texte: Règlement (CE) no 946/2001 de la Commission du 15 mai 2001 dérogeant en ce qui concerne le gel des terres au règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000(2), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) L'éligibilité au paiement à la surface dans le cadre du régime général visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1251/1999 est assujettie à une obligation de gel des terres. (2) Les paragraphes 2 et 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/2001(4), précisent que la période de gel doit débuter le 15 janvier au plus tard et qu'aucune production agricole n'est autorisée sur les terres gelées. (3) À la suite des mesures sanitaires prises par les autorités nationales dans le cadre de la lutte communautaire contre la propagation de la fièvre aphteuse, la circulation du bétail peut être soumise à restriction et le rythme normal d'abattage de bétail non affecté ne peut pas être maintenu. De ce fait, un nombre exceptionnellement élevé d'animaux devra, dans un premier temps, être maintenu et nourri sur l'exploitation. (4) Il est nécessaire de prendre toute mesure qui peut contribuer à ce que cela se fasse dans des conditions qui respectent le bien-être des animaux. (5) L'utilisation temporaire des terres gelées, dans le cadre du régime des cultures arables, pourrait alléger cette situation. Il convient dès lors de permettre aux autorités nationales d'autoriser, dans des cas dûment justifiés, l'utilisation temporaire des terres gelées à partir de l'entrée en vigueur des premières mesures restrictives de mouvement. Il est toutefois indiqué de prévoir des mesures visant à assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation de ces terres. (6) La situation décrite ci-dessus a été prise en considération par le règlement (CE) n° 575/2001 de la Commission(5). Ce règlement couvre la période du 1er mars au 30 avril 2001. Compte tenu de la situation persistante, il convient de prévoir une nouvelle dérogation devant entrer en vigueur immédiatement. (7) Par ailleurs, certains producteurs, suite à l'adoption de ces mesures sanitaires, se trouvent dans l'impossibilité d'ensemencer des superficies utilisées auparavant pour la nourriture du bétail. Il convient de permettre aux autorités nationales d'admettre ces superficies au titre du gel de terres. (8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Par dérogation à l'article 19, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 2316/1999, les États membres peuvent autoriser, dans des cas dûment justifiés, les producteurs situés dans les zones soumises à restriction de mouvement de bétail à cause de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse: a) à utiliser les terres gelées pour l'hébergement et la nourriture du bétail du 1er mai 2001 jusqu'à la fin d'une période de trente jours suivant la levée de ces restrictions; b) à déclarer en gel des superficies utilisées pour la nourriture du bétail entre le 15 janvier 2001 et la date d'application des mesures de restriction sanitaire. Article 2 Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect du caractère non lucratif de l'utilisation des terres gelées. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Jounal officiel des Communautés européennes. Il est applicable au gel de terres au titre de la campagne 2001/2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13. (3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43. (4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 13. (5) JO L 85 du 24.3.2001, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/06/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]