Législation communautaire en vigueur Document 301R0733 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 301R0180 (Modification) 301R0733 Règlement (CE) n° 733/2001 de la Commission du 11 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 180/2001 qui déroge aux modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres suite à de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté Journal officiel n° L 102 du 12/04/2001 p. 0036 - 0036 Texte: Règlement (CE) no 733/2001 de la Commission du 11 avril 2001 modifiant le règlement (CE) n° 180/2001 qui déroge aux modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne le gel des terres suite à de mauvaises conditions climatiques dans certaines régions de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1672/2000(2), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) L'éligibilité au paiement à la surface dans le cadre du régime général visé à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1251/1999 est assujettie à une obligation de gel des terres. (2) Les modalités d'application qui sont fixées par le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 556/2001(4), précisent que la période de gel doit débuter le 15 janvier au plus tard et qu'aucune production agricole n'est autorisée sur les terres gelées. (3) À la suite de mauvaises conditions climatiques, le règlement (CE) n° 180/2001(5) dérogeant au règlement (CE) n° 2316/1999, modifié par le règlement (CE) n° 546/2001(6), autorise les producteurs à procéder à la récolte de certaines cultures au plus tard le 31 mars 2001, sans que cela n'interdise de reconnaître les terres en question comme valablement gelées, pour autant que le producteur prouve que les conditions applicables sont respectées. (4) Suite à la persistance des pluies dans certaines régions de la Communauté, cette dérogation au 31 mars doit être étendue au 30 avril à toutes les cultures destinées à être récoltées normalement avant le début du mois de janvier. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CE) n° 180/2001, le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant: "- si la récolte a eu lieu, elle a été effectuée au plus tard le 30 avril 2001,". Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 janvier 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 avril 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13. (3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43. (4) JO L 82 du 22.3.2001, p. 13. (5) JO L 27 du 30.1.2001, p. 15. (6) JO L 81 du 21.3.2001, p. 22. Fin du document Document livré le: 23/04/2001

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