Législation communautaire en vigueur Document 301R0556 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 399R2316 (Modification) 301R0556 Règlement (CE) n° 556/2001 de la Commission du 21 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne les superficies gelées et la liste des variétés de lin et chanvre éligibles Journal officiel n° L 082 du 22/03/2001 p. 0013 - 0013 Texte: Règlement (CE) no 556/2001 de la Commission du 21 mars 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2316/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne les superficies gelées et la liste des variétés de lin et chanvre éligibles LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1672/2000(2), et notamment son article 9, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2860/2000(4), fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 1251/1999 en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements à la surface pour certaines cultures arables et définit les conditions pour le gel de terres. (2) L'article 18 limite l'éligibilité aux paiements pour les terres en jachère aux superficies cultivées l'année précédente en vue d'une récolte ou déjà gelées dans le cadre du règlement (CE) no 1251/1999 ou encore hors production de cultures arables ou boisées en application de la réglementation en matière de développement rural. (3) L'application de ces conditions a perdu de son intérêt pratique suite à la longue période écoulée depuis son introduction. Le contrôle de cette disposition implique, de plus, des efforts considérables qui sont disproportionnés par rapport à l'objectif de la mesure. Il est donc indiqué dans un sens de simplification de la réglementation de supprimer ces conditions restrictives. (4) De nouvelles variétés de lin et de chanvre destinées à la production de fibres peuvent être considérées comme éligibles. Il convient de les incorporer dans la liste de variétés admises au bénéfice du régime de soutien figurant à l'annexe XII du règlement (CE) no 2316/1999. (5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 2316/1999 est modifié comme suit: 1) L'article 18 est remplacé par le texte suivant: "Article 18 On entend par 'gel de terres' la mise hors culture d'une superficie éligible aux paiements à la surface au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 1251/1999." 2) Au point 1 de l'annexe XII, les variétés de lin "Adélie" et "Caesar Augustus" destinées à la production de fibres sont ajoutées. 3) Au point 2a de l'annexe XII, la variété de chanvre "Uso 31" destinée à la production de fibres est ajoutée. 4) Au point 2b de l'annexe XII, la variété de chanvre "Delta-llosa" destinée à la production de fibres est ajoutée et la variété "Uso 31" est supprimée. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la campagne 2001/2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 mars 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 1. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13. (3) JO L 280 du 30.10.1999, p. 43. (4) JO L 332 du 28.12.2000, p. 63. Fin du document Document livré le: 09/04/2001

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