Législation communautaire en vigueur Document 301R0501 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] 301R0501 Règlement (CE) n° 501/2001 de la Commission du 14 mars 2001 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine Journal officiel n° L 073 du 15/03/2001 p. 0013 - 0014 Texte: Règlement (CE) no 501/2001 de la Commission du 14 mars 2001 concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2474/2000(2), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) L'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988(3), modifié en dernier lieu et prorogé par un accord sous la forme d'échange de lettres, paraphé le 19 mai 2000(4), prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires. (2) Le 29 décembre 2000, la République populaire de Chine a présenté une demande relative à l'utilisation anticipée de quantités imputées sur les limites quantitatives fixées pour 2001. (3) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine sur le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93. (4) Il convient de faire droit à la demande présentée. (5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République populaire de Chine sont autorisés pour l'année contingentaire 2000 selon les modalités précisées à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à l'année contingentaire 2000. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 mars 2001. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. (2) JO L 286 du 11.11.2000, p. 1. (3) JO L 367 du 31.12.1988, p. 75. (4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 13. ANNEXE Catégorie 6: utilisation anticipée de 1049160 pièces imputées sur les limites quantitatives fixées pour 2001. Catégorie 7: utilisation anticipée de 499160 pièces imputées sur les limites quantitatives fixées pour 2001. Catégorie 21: utilisation anticipée de 333000 pièces imputées sur les limites quantitatives fixées pour 2001. Fin du document Document livré le: 02/04/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]