Législation communautaire en vigueur Document 301R0349 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.20.40 - Protection des intérêts économiques ] Actes modifiés: 392R0094 (Modification) 301R0349 Règlement (CE) n° 349/2001 de la Commission du 21 février 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil Journal officiel n° L 052 du 22/02/2001 p. 0014 - 0015 Texte: Règlement (CE) no 349/2001 de la Commission du 21 février 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation de pays tiers prévu par le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2020/2000 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1) L'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91 dispose que les produits importés d'un pays tiers ne peuvent être commercialisés que lorsqu'ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91. Cette liste figure à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2426/2000(4). (2) La Hongrie a demandé à la Commission de modifier les modalités de son inclusion dans la liste, de manière à autoriser l'importation de matières premières produites par l'agriculture biologique et a fourni les informations requises au titre de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 94/92. Il est ressorti de l'examen des informations fournies que les exigences équivalaient à celles résultant de la législation communautaire. (3) L'Argentine a fourni à la Commission les garanties demandées en ce qui concerne la production et le contrôle des animaux et des produits animaux. Dès lors, la date limite d'inclusion expirant le 28 février 2001 doit être prorogée, afin de permettre la poursuite des importations. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 est modifiée en ce qui concerne l'Argentine et la Hongrie, comme indiqué dans l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 février 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1. (2) JO L 241 du 26.9.2000, p. 39. (3) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14. (4) JO L 279 du 1.11.2000, p. 19. ANNEXE Le point 5 du texte relatif à l'Argentine est remplacé par le texte suivant: "5. Date limite d'inclusion: 30 juin 2003." Le point 2 du texte relatif à la Hongrie est remplacé par le texte suivant: "2. Origine: produits de la catégorie visée au point 1 a) et ingrédients obtenus selon le mode de production biologique des produits de la catégorie visée au point 1 b) qui ont été produits en Hongrie ou y ont été importés: - soit en provenance de la Communauté européenne, - soit en provenance d'un pays tiers dans le cadre d'un régime dont l'équivalence a été reconnue conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2092/91." Fin du document Document livré le: 19/03/2001

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