Législation communautaire en vigueur Document 301R0133 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40.20 - Droits anti-dumping ] Actes modifiés: 397R1567 (Modification) 301R0133 Règlement (CE) n° 133/2001 du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine Journal officiel n° L 023 du 25/01/2001 p. 0009 - 0009 Texte: Règlement (CE) no 133/2001 du Conseil du 22 janvier 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 233, vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), et notamment ses articles 9 et 11, vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, considérant ce qui suit: (1) Par l'arrêt du 29 juin 2000(2), le Tribunal de première instance a annulé l'article 2 du règlement (CE) n° 2380/98 du Conseil du 3 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine(3), en ce qui concerne les sacs à main en cuir fabriqués par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG. (2) En conséquence, le règlement (CE) n° 1567/97(4) doit être modifié, afin qu'il s'applique à compter du 3 août 1997, en ce qui concerne lesdits sacs à main, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 3 du règlement (CE) n° 1567/97, l'alinéa suivant est ajouté:"En ce qui concerne les sacs à main en cuir fabriqués par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG (Allemagne) (code additionnel TARIC A211), le taux de droit nul s'applique à partir du 3 août 1997." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2001. Par le Conseil Le président A. Lindh (1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2). (2) Affaire T-7/99, Medici Grimm KG contre Conseil. (3) JO L 296 du 5.11.1998, p. 1. (4) JO L 208 du 2.8.1997, p. 31. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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