Législation communautaire en vigueur Document 301O0224(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] 301O0224(02) Orientation de la Banque Centrale Européenne 22 avril 1999 concernant l'autorisation d'émettre des billets nationaux au cours de la période transitoire (BCE/1999/NP11) Journal officiel n° L 055 du 24/02/2001 p. 0071 - 0071 Texte: ORIENTATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 22 avril 1999 concernant l'autorisation d'émettre des billets nationaux au cours de la période transitoire (BCE/1999/NP11) LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé "le traité"), et notamment son article 105 A, paragraphe 1, et les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après dénommés "les statuts"), et notamment leur article 16, considérant ce qui suit: (1) La Banque centrale européenne (BCE) est seule habilitée à autoriser l'émission de billets dans la Communauté à compter du 1er janvier 1999. Compte tenu des articles 2, 3 et 6 du règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(1), les billets libellés en unités monétaires nationales sont des subdivisions de l'euro à compter du 1er janvier 1999. Il résulte des dispositions susmentionnées que la BCE est habilitée à autoriser l'émission de billets nationaux au cours de la période transitoire, telle que définie à l'article 1er, sixième tiret, du règlement (CE) n° 974/98, à compter du 1er janvier 1999. (2) L'émission de billets est effectuée en fonction de la demande. Eu égard aux billets nationaux, les banques centrales nationales sont, au cours de la période transitoire, dans une position favorable pour évaluer le volume nécessaire à émettre. Le Conseil des gouverneurs de la BCE se prononcera au début de l'année 2001 sur l'autorisation d'émission des billets en euros. (3) Conformément aux articles 12.1 et 14.3 des statuts, les orientations de la BCE font partie intégrante du droit communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION: Article premier Autorisation d'émission de billets nationaux 1. Les banques centrales nationales sont, par la présente, autorisées à continuer d'émettre des billets nationaux au cours de la période transitoire conformément à la pratique nationale. 2. Les banques centrales nationales informent la BCE, avant la fin du mois de février de chaque année, du nombre de billets nationaux émis au cours de l'année précédente. Article 2 Dispositions finales La présente orientation est adressée aux banques centrales nationales des États membres participants. Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 avril 1999. Pour le Conseil des gouverneurs de la BCE Willem F. Duisenberg (1) JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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