Législation communautaire en vigueur Document 301H0191 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30 - Politique économique ] 301H0191 Recommandation du Conseil du 12 février 2001 visant à mettre un terme à la non-conformité des politiques économiques de l'Irlande avec les grandes orientations des politiques économiques Journal officiel n° L 069 du 10/03/2001 p. 0022 - 0023 Texte: Recommandation du Conseil du 12 février 2001 visant à mettre un terme à la non-conformité des politiques économiques de l'Irlande avec les grandes orientations des politiques économiques (2001/191/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99, paragraphe 4, vu la recommandation de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Le 19 juin 2000, le Conseil a recommandé aux autorités irlandaises, dans sa recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté(1), de se tenir prêtes, dès 2000, à utiliser la politique budgétaire pour assurer la stabilité économique, étant donné l'ampleur du phénomène de surchauffe dans l'économie, et à établir le budget 2001 en conséquence. (2) Le 6 décembre 2000, l'Irlande a présenté son nouveau programme de stabilité actualisé, qui définit des objectifs dans le domaine budgétaire pour la période s'étendant jusqu'à 2003 et qui doit être lu conjointement avec le budget pour 2001 rendu public le même jour. (3) Dans son avis du 12 février 2001 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Irlande de 2000, rendu conformément à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97(2), le Conseil considère que les plans budgétaires de l'Irlande pour 2001 ne sont pas conformes aux grandes orientations des politiques économiques pour ce qui est de la politique budgétaire. (4) Le bon fonctionnement de la coordination des politiques économiques dans la zone euro exige de recourir sans tarder aux dispositions prévues à l'article 99, paragraphe 4. (5) Le Conseil européen de Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a souligné que les processus et dispositions existants arrêtés en vue de la coordination des politiques économiques par le Conseil devaient être effectivement appliqués et que la mise en oeuvre des politiques devait être surveillée attentivement, considérant en outre ce qui suit: a) L'économie irlandaise a marqué de brillants progrès et a continué à croître très rapidement en 2000, l'augmentation du produit intérieur brut (PIB) en termes réels dépassant 10 %. En conséquence, les projections budgétaires incluses dans le programme de stabilité actualisé en 1999 ont été largement dépassées. Il est estimé que le ratio de la dette sera réduit à 24 % du PIB en 2003. Avec un écart de production positif, les pressions inflationnistes se sont accentuées en Irlande dans le courant de 2000. L'inflation mesurée par l'indice moyen des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a atteint 5,3 % en moyenne pour l'année. Bien que l'accélération de l'augmentation du taux d'inflation au cours de l'an 2000 résulte en partie de facteurs extérieurs et temporaires dont on attend qu'ils cessent progressivement de peser sur l'indice des prix à la consommation, l'inflation d'origine intérieure a joué un rôle croissant, ce qui reste préoccupant. b) Le budget de l'Irlande pour l'année 2001 a été présenté le 6 décembre 2000. Il inclut principalement les dispositions suivantes: une série de mesures dans le domaine de la fiscalité directe (consistant en une réduction des taux d'imposition et une augmentation des déductions fiscales) représentant un coût d'environ 1,5 % du PIB pour l'ensemble de l'année, des réductions des impôts indirects pour un coût total sur l'année de 0,4 % du PIB, une augmentation de 18 % des dépenses courantes votées par rapport aux chiffres prévus pour 2000 (dont environ 40 % pour les dépenses de salaires) ainsi qu'une augmentation de 29 % des dépenses d'équipement votées. Le programme de stabilité de l'Irlande actualisé en 2000 prévoit que, pour 2001, l'excédent du compte des administrations publiques passera de 4,7 à 0,4 % du PIB, ce qui implique une détérioration de la position budgétaire sous-jacente. c) Le budget de l'Irlande pour 2001 donnera un coup de fouet supplémentaire à la demande dans le pays, tandis que ses effets sur l'offre seront probablement peu importants à court terme. Il aggravera donc la surchauffe et les pressions inflationnistes et élargira encore l'écart de production positif, lequel, selon la nouvelle mise à jour du programme, culminera à 5,4 % du PIB tendanciel en 2001. d) La stratégie visant à encourager la participation de la main-d'oeuvre au marché du travail par un allégement de la charge fiscale directe, qui était recommandée dans les grandes orientations des politiques économiques de 2000 pour ce qui est du marché du travail, est sans doute moins efficace que par le passé parce qu'elle s'est inscrite dans le cadre d'une politique budgétaire expansionniste, alors que l'étroitesse du marché du travail risque fort d'entraver toute nouvelle tentative pour encourager la modération salariale par des baisses d'impôts directs. Quant aux réductions d'impôts indirects, elles influencent ponctuellement le niveau des prix, mais n'ont probablement aucun effet durable sur l'inflation et contribuent clairement à stimuler la demande. Étant donné l'actuelle orientation de la politique monétaire unique arrêtée pour l'ensemble de la zone euro, la part de la politique budgétaire dans le dosage de politique macroéconomique est inappropriée. e) Le budget de l'Irlande pour 2001 est de nature expansionniste et procyclique, et par conséquent non conforme aux grandes orientations des politiques économiques définies par le Conseil en 2000, qui stipulent que les autorités irlandaises doivent être prêtes, dès 2000, à utiliser la politique budgétaire pour assurer la stabilité économique, étant donné l'ampleur du phénomène de surchauffe dans l'économie, et à établir le budget pour 2001 en conséquence. La Commission estime que des mesures restrictives, équivalant à au moins 0,5 % du PIB, pourraient compenser le caractère expansionniste du budget pour 2001, RECOMMANDE: 1. Le gouvernement irlandais doit mettre un terme à la non-conformité du budget pour 2001 avec les grandes orientations des politiques économiques et adopter des mesures budgétaires compensatoires en cours d'année. Selon les hypothèses macroéconomiques retenues dans le nouveau programme de stabilité actualisé, cela devrait permettre d'empêcher toute réduction de l'excédent budgétaire sous-jacent par rapport à 2000. 2. La Commission est invitée à rendre compte durant 2001 de l'évolution économique et budgétaire en Irlande. Le Conseil suivra attentivement cette évolution et évaluera en particulier sa conformité aux grandes orientations des politiques économiques. La République d'Irlande est destinataire de la présente recommandation. Fait à Bruxelles, le 12 février 2001. Par le Conseil Le président B. Ringholm (1) JO L 210 du 21.8.2000, p. 1. (2) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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