Législation communautaire en vigueur Document 301E0284 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] Actes modifiés: 396E0635 (Prorogation) 301E0284 Position commune du Conseil du 9 avril 2001 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar Journal officiel n° L 099 du 10/04/2001 p. 0001 - 0001 Texte: Position commune du Conseil du 9 avril 2001 concernant la prorogation de la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar (2001/284/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15, considérant ce qui suit: (1) La position commune 96/635/PESC du 28 octobre 1996 relative à la Birmanie/au Myanmar(1), telle que prorogée en dernier lieu par la position commune 2000/601/PESC du 9 octobre 2000(2), expire le 29 avril 2001. (2) Il convient, sur la base du point 6 de la position commune 96/635/PESC, de proroger une nouvelle fois ladite position commune, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE: Article premier La position commune 96/635/PESC est prorogée jusqu'au 29 octobre 2001. Article 2 La présente position commune prend effet le jour de son adoption. Article 3 La présente position commune est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 9 avril 2001. Par le Conseil Le président A. Lindh (1) JO L 287 du 8.11.1996, p. 1. (2) JO L 257 du 11.10.2000, p. 1. Fin du document Document livré le: 14/05/2001

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