Législation communautaire en vigueur Document 301D0375 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] Actes modifiés: 398E0350 () 301D0375 2001/375/PESC: Décision du Conseil du 14 mai 2001 mettant en oeuvre la position commune 98/350/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la mission de facilitation du dialogue intertogolais Journal officiel n° L 132 du 15/05/2001 p. 0007 - 0007 Texte: Décision du Conseil du 14 mai 2001 mettant en oeuvre la position commune 98/350/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la mission de facilitation du dialogue intertogolais (2001/375/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu la position commune 98/350/PESC du Conseil du 25 mai 1998 sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques en Afrique(1), en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) Une mission de facilitation du dialogue au Togo est conduite avec le soutien de l'Union européenne par MM. George Reisch, Bernard Stasi et Paul von Stülpnagel depuis l'accord conclu le 24 décembre 1998 par les parties togolaises. (2) Cette mission a contribué aux progrès enregistrés dans le dialogue intertogolais, notamment aux préparations ainsi qu'au suivi de l'accord-cadre signé à Lomé le 29 juillet 1999, ci-après dénommé "accord-cadre". (3) Le Conseil, lors de sa session du 13 juin 2000, a confirmé la disponibilité de l'Union à soutenir la poursuite de la mission de facilitation du dialogue intertogolais, en vue de favoriser un déroulement démocratique du processus électoral dans ce pays. (4) Le 30 janvier 2001, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) au Togo a annoncé que les élections législatives auront lieu les 14 et 28 octobre 2001. (5) Il y a lieu dans ces conditions de contribuer à la poursuite de la mission de facilitation du dialogue intertogolais, en vue de consolider les progrès de ce dialogue selon les dispositions de l'accord-cadre et d'assurer parallèlement une visibilité accrue à l'action de l'Union, DÉCIDE: Article premier 1. MM. George Reisch (porte-parole), Bernard Stasi et Paul von Stülpnagel, ci-après dénommés "les facilitateurs", sont désignés pour mener au nom de l'Union européenne une mission de facilitation du dialogue intertogolais. 2. Cette mission vise, par une action de médiation auprès de chacune des parties togolaises, à favoriser la mise en oeuvre par celles-ci, de bonne foi et dans le respect des droits de l'homme, des dispositions de l'accord-cadre en vue de créer des conditions politiques d'un dialogue permettant le bon déroulement des élections législatives et d'un apaisement de la vie politique togolaise. Article 2 La mission de facilitation du dialogue intertogolais a lieu sous l'autorité de la présidence du Conseil de l'Union européenne, assistée par le secrétaire général/haut représentant et la Commission. Les facilitateurs font rapport au Conseil et à la Commission après chaque mission. Article 3 1. L'Union européenne contribue à la mission de facilitation du dialogue intertogolais. 2. Le montant de référence financière prévu à cette fin est de 79000 euros. 3. La gestion des dépenses financées sur le montant indiqué au paragraphe 2 est effectuée selon les procédures et les règles communautaires applicables en matière budgétaire. Article 4 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire le 30 novembre 2001. Article 5 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 14 mai 2001. Par le Conseil Le président A. Lindh (1) JO L 158 du 2.6.1998, p. 1. Fin du document Document livré le: 05/06/2001

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