Législation communautaire en vigueur Document 301D0328 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] Actes modifiés: 398D0627 () 301D0328 2001/328/PESC: Décision du Conseil du 24 avril 2001 complétant la décision 98/627/PESC relative à une action spécifique de l'Union européenne dans le domaine de l'assistance au déminage Journal officiel n° L 116 du 26/04/2001 p. 0001 - 0001 Texte: Décision du Conseil du 24 avril 2001 complétant la décision 98/627/PESC relative à une action spécifique de l'Union européenne dans le domaine de l'assistance au déminage (2001/328/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'action commune 96/588/PESC du Conseil du 1er octobre 1996 relative aux mines terrestres antipersonnel(1), et notamment son article 8, en liaison avec l'article 23, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, considérant ce qui suit: (1) Le Conseil a décidé, par sa décision 98/627/PESC(2), que l'Union européenne devait lancer une action spécifique dans le domaine de l'assistance au déminage. (2) Par sa décision 98/628/PESC(3), le Conseil a demandé à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) de mettre en oeuvre cette action. (3) En vue de conclure la mission, une extension de son financement lui permettra de soutenir les opérations de déminage de la Croatie pour 2001 et lui donnera le temps de réduire progressivement ses activités tout en menant à terme ses programmes et ses projets en cours. (4) Il convient donc de prévoir un financement complémentaire en vue de la poursuite de la mise en oeuvre de la décision 98/627/PESC jusqu'en novembre 2001, date à laquelle la mission devrait être clôturée, DÉCIDE: Article premier 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses opérationnelles auxquelles donnera lieu la mise en oeuvre de la décision 98/627/PESC s'èlève à 111782 euros pour l'exercice 2001. 2. Ce montant s'ajoute à celui prévu par la décision 98/627/PESC, telle que complétée par la décision 2000/231/PESC(4). Article 2 La présente décision est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 1996 en matière de transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne. Article 3 La présente décision prend effet le jour de son adoption. Elle expire le 30 novembre 2001. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Luxembourg, le 24 avril 2001. Par le Conseil Le président M. Winberg (1) JO L 260 du 12.10.1996, p. 1. (2) JO L 300 du 11.11.1998, p. 1. (3) JO L 300 du 11.11.1998, p. 2. (4) JO L 73 du 22.3.2000, p. 2. Fin du document Document livré le: 21/05/2001

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