Législation communautaire en vigueur Document 301D0299 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 394D0085 (Modification) 301D0299 2001/299/CE: Décision de la Commission du 30 mars 2001 modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 980] Journal officiel n° L 102 du 12/04/2001 p. 0069 - 0070 Texte: Décision de la Commission du 30 mars 2001 modifiant la décision 94/85/CE établissant une liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes fraîches de volaille [notifiée sous le numéro C(2001) 980] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2001/299/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/494/CEE du Conseil du 26 juin 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille(1), modifiée en dernier lieu par la directive 1999/89/CE(2), et notamment son article 9, paragraphe 1, vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE(3), modifiée en dernier lieu par la décision 2001/7/CE de la Commission(4), et notamment son article 10, paragraphe 2, point a), considérant ce qui suit: (1) La décision 94/85/CE de la Commission(5), modifiée en dernier lieu par la décision 2000/609/CE(6), a établi une liste de pays tiers en provenance desquels les importations de viandes fraîches de volaille sont autorisées. (2) Dans la partie VIII de l'annexe de la décision 94/278/CE de la Commission(7) établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de certains produits visés par la directive 92/118/CEE, modifiée en dernier lieu par la décision 2000/611/CE(8), il est précisé que l'importation des oeufs destinés à la consommation humaine est autorisée en provenance de tous les pays tiers figurant sur la liste de la décision 94/85/CE. (3) L'Islande a demandé l'autorisation d'exporter des oeufs destinés à la consommation humaine dans la Communauté et des garanties écrites ont été fournies. (4) L'examen de ces garanties a montré que ce pays satisfait aux exigences de la Communauté pour l'importation de viandes de volaille et d'oeufs destinés à la consommation humaine. Il convient donc de modifier la décision 94/85/CE en conséquence. (5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 94/85/CE de la Commission est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001. Par la Commission David Byrne Membre de la Commission (1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 35. (2) JO L 300 du 23.11.1999, p. 17. (3) JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. (4) JO L 5 du 5.1.2001, p. 27. (5) JO L 44 du 17.2.1994, p. 31. (6) JO L 258 du 12.10.2000, p. 49. (7) JO L 120 du 11.5.1994, p. 44. (8) JO L 259 du 13.10.2000, p. 64. ANNEXE "ANNEXE La liste qui suit est une liste de principe, les importations devant respecter les conditions de santé animale et publique adéquates. >EMPLACEMENT TABLE>" Fin du document Document livré le: 23/04/2001

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