Législation communautaire en vigueur Document 301D0248 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 201A0330(01) (Adoption) 301D0248 2001/248/CE: Décision du Conseil du 19 mars 2001 concernant la conclusion de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part Journal officiel n° L 090 du 30/03/2001 p. 0045 - 0045 Texte: Décision du Conseil du 19 mars 2001 concernant la conclusion de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (2001/248/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2 et ses articles 133 et 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), après consultation du Comité économique et social, considérant ce qui suit: Il convient d'approuver l'accord qui fait l'objet de la présente décision, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 1. Un représentant de la Commission, assisté par des représentants des États membres, représente la Communauté au sein du comité mixte prévu à l'article 19, paragraphe 3, de l'accord-cadre. 2. La position qu'il appartient à la Communauté de prendre au sein du comité mixte lorsqu'il fait des recommandations est définie par le Conseil, sur proposition de la Commission, en conformité avec les dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 21 de l'accord-cadre. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 mars 2001. Par le Conseil Le président A. Lindh (1) JO C 188 du 28.6.1996, p. 11. (2) JO C 104 du 14.4.1999, p. 59. Fin du document Document livré le: 07/05/2001

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