Législation communautaire en vigueur Document 301D0213 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 201A0322(01) (Voir) 301D0213 2001/213/CE: Décision du Conseil du 26 février 2001 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 24 novembre 2000 Journal officiel n° L 083 du 22/03/2001 p. 0001 - 0001 Texte: Décision du Conseil du 26 février 2001 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur le commerce des produits textiles, paraphé à Bruxelles le 24 novembre 2000 (2001/213/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord sur le commerce des produits textiles avec la Bosnie-et-Herzégovine. (2) Cet accord a été paraphé le 24 novembre 2000. (3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord doit être signé au nom de la Communauté européenne. (4) Il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 1er mars 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, sous réserve de réciprocité, DÉCIDE: Article premier Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur le commerce des produits textiles, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Article 2 Sous réserve de réciprocité, l'accord visé à l'article 1er est appliqué à titre provisoire à partir du 1er mars 2001 en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 février 2001. Par le Conseil Le président A. Lindh Fin du document Document livré le: 09/04/2001

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