Législation communautaire en vigueur Document 301D0101 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.10 - Régimes préférentiels ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 201A0208(01) (Adoption) 301D0101 2001/101/CE: Décision du Conseil du 5 décembre 2000 concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) Journal officiel n° L 038 du 08/02/2001 p. 0024 - 0024 Texte: Décision du Conseil du 5 décembre 2000 concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du Système de préférences généralisées (Norvège et Suisse), prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) (2001/101/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, vu les dispositions de l'article 66, paragraphes 4 et 5, du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(1), considérant ce qui suit: (1) Pour permettre la délivrance de certificats d'origine "Formule A" de remplacement par les autorités douanières de la Communauté européenne, de la Suisse et de la Norvège afin de faciliter, notamment, la circulation des marchandises originaires des pays en développement bénéficiaires des préférences généralisées octroyées par la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, il apparaît nécessaire de conclure un accord entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège pour que ces derniers reconnaissent mutuellement leurs composants comme étant originaires des pays en développement en question dans le cadre des règles du cumul bilatéral de l'origine. (2) Suite à l'autorisation donnée par le Conseil à la Commission le 29 mars 1996, des négociations ont eu lieu, à cet effet, entre la Communauté européenne, la Suisse et la Norvège, et ont abouti à un accord sous forme d'échange de lettres qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du système de préférences généralisées (Norvège et Suisse) prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine norvégienne ou suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque) est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté. Article 3 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue par l'accord sous forme d'échange de lettres. Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2000. Par le Conseil Le président C. Pierret (1) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1602/2000 (JO L 188 du 26.7.2000, p. 1). Fin du document Document livré le: 05/03/2001

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