Législation communautaire en vigueur Document 301D0087 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.40 - Coopération avec les organisations internationales et les organisations non gouvernementales ] 301D0087 2001/87/CE: Décision du Conseil du 8 décembre 2000 concernant la signature de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le trafic de migrants par terre, air et mer au nom de la Communauté européenne Journal officiel n° L 030 du 01/02/2001 p. 0044 - 0044 Texte: Décision du Conseil du 8 décembre 2000 concernant la signature de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et des protocoles annexes sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le trafic de migrants par terre, air et mer au nom de la Communauté européenne (2001/87/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, son article 62, point 2 a), son article 63, premier alinéa, point 3 b), et son article 95 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit: (1) Les éléments de la convention et de ses deux protocoles annexes qui relèvent d'une compétence communautaire ont été négociés par la Commission après en avoir été autorisée par le Conseil, au nom de la Communauté. (2) Le Conseil a également chargé la Commission de négocier l'adhésion de la Communauté à ces accords internationaux. (3) La négociation a été menée à bonne fin et les instruments en résultant seront ouverts à la signature des États et, dans le cadre de leurs compétences, des organisations régionales d'intégration économique à Palerme du 12 au 15 décembre 2000 et enfin au siège des Nations unies pour une période de deux ans. (4) Les États membres ont déclaré leur intention de procéder à la signature de ces instruments dès leur ouverture à la signature à Palerme et il importe que la Communauté européenne puisse en faire autant, DÉCIDE: Article unique 1. Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté européenne la convention contre la criminalité transnationale organisée ainsi que ses protocoles annexes relatifs à la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le trafic de migrants par terre, air et mer. 2. Les textes de la convention et des protocoles, qui ont été adoptés par l'assemblée générale des Nations unies dans la résolution n° 25 du 15 novembre 2000, seront publiés au Journal officiel des Communautés européennes lors de leur signature par la Communauté. Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2000. Par le Conseil Le président H. Védrine Fin du document Document livré le: 06/02/2001

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