Législation communautaire en vigueur Document 301D0068 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.30.30 - Gestion des déchets et technologies propres ] 301D0068 2001/68/CE: Décision de la Commission du 16 janvier 2001 arrêtant deux méthodes de mesure de référence pour les PCB conformément à l'article 10, point a), de la directive 96/59/CE du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT) [notifiée sous le numéro C(2001) 107] Journal officiel n° L 023 du 25/01/2001 p. 0031 - 0031 Texte: Décision de la Commission du 16 janvier 2001 arrêtant deux méthodes de mesure de référence pour les PCB conformément à l'article 10, point a), de la directive 96/59/CE du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT) [notifiée sous le numéro C(2001) 107] (2001/68/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 96/59/CE du Conseil du 16 septembre 1996 concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT)(1), et notamment son article 10, point a), considérant ce qui suit: (1) En vertu de l'article 10, point a), de la directive 96/59/CE, la Commission a l'obligation d'arrêter les méthodes de mesure de référence pour la détermination de la teneur en PCB des matières contaminées. (2) Pour l'instant, il est possible d'arrêter une méthode de référence pour la détermination de la teneur en PCB des produits pétroliers et des huiles usagées ainsi qu'une méthode de référence pour la détermination de la teneur en PCB des liquides d'isolation. (3) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité institué en vertu de l'article 18 de la directive 75/442/CEE du Conseil(2), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les normes européennes EN 12766-1 et prEN 12766-2 et leurs versions mises à jour ultérieurement sont applicables en tant que méthode de référence pour la détermination de la teneur en PCB des produits pétroliers et des huiles usagées. Article 2 La norme européenne IEC 61619 et ses versions mises à jour ultérieurement sont applicables en tant que méthode de référence pour la détermination de la teneur en PCB des liquides d'isolation. Article 3 La présente décision entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2001. Par la Commission Margot Wallström Membre de la Commission (1) JO L 243 du 24.9.1996, p. 31. (2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

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