Législation communautaire en vigueur Document 301D0060 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] 301D0060 2001/60/CE: Décision de la Commission du 9 janvier 2001 relative aux aides finlandaises concernant le secteur des semences de céréales [notifiée sous le numéro C(2000) 4423] Journal officiel n° L 021 du 23/01/2001 p. 0017 - 0017 Texte: Décision de la Commission du 9 janvier 2001 relative aux aides finlandaises concernant le secteur des semences de céréales [notifiée sous le numéro C(2000) 4423] (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (2001/60/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2371/2000(2), et notamment son article 8, considérant ce qui suit: (1) Selon l'article 8 du règlement (CEE) n° 2358/71, la Finlande peut, sous réserve d'une autorisation de la Commission, octroyer des aides pour certaines quantités de semences de céréales produites exclusivement dans ce pays en raison de ses conditions climatiques spécifiques. (2) Pour ces variétés de semences, le gouvernement de la Finlande, par lettre du 6 novembre 2000, a demandé à la Commission l'autorisation de l'octroi aux producteurs des aides prévues par l'article 8 précité en vue de maintenir dans son pays une disponibilité suffisante des produits en cause. (3) Les aides envisagées répondent aux conditions prévues par cette disposition. Elles concernent en effet des variétés des semences de céréales nécessaires à la culture en Finlande, adaptées aux conditions climatiques de ce pays et qui ne sont pas multipliées dans les autres États membres. Le niveau de ces aides ainsi que les quantités pour lesquelles elles sont accordées se justifient à la lumière de l'objectif poursuivi par la mesure envisagée. L'autorisation de la Commission est limitée aux variétés reprises dans la liste des variétés finlandaises qui, sous réserve de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, ne sont cultivées qu'en Finlande. (4) Il convient de prévoir que la Commission soit informée des mesures prises par la Finlande pour se conformer aux limites prévues par la présente décision ainsi que, en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article 8, dernier alinéa, du règlement (CEE) n° 2358/71, des résultats pratiques des mesures en cause, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Finlande est autorisée à octroyer jusqu'au 31 décembre 2005 aux producteurs établis sur son territoire, qui produisent des semences de céréales des variétés certifiées par sa législation, une aide ne dépassant pas 2,523 euros par 100 kilogrammes pour une quantité maximale de 100000 tonnes par an. L'autorisation porte exclusivement sur les variétés qui sont enregistrées dans le catalogue national des variétés finlandaises et qui, sous réserve de quantités limitées cultivées dans des régions limitrophes, sont cultivées seulement en Finlande. Article 2 La Finlande assure, par un système approprié d'inspection, que l'aide n'est accordée qu'aux variétés et pour les quantités visées à l'article 1er. Article 3 La Finlande notifie annuellement à la Commission la liste des variétés certifiées et toute modification qui y serait apportée ainsi que les quantités de semences bénéficiant de cette aide. Article 4 Cette décision est applicable à partir du 1er janvier 2000. Article 5 La République de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 246 du 5.11.1971, p. 1. (2) JO L 275 du 27.10.2000, p. 1. Fin du document Document livré le: 26/02/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]