Législation communautaire en vigueur Document 301B0630(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] [ 01.60.20 - Budget ] 301B0630(01) Communication de la Commission États financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 2000 Journal officiel n° C 185 du 30/06/2001 p. 0002 - 0021 Texte: États financiers de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 2000 (2001/C 185/02) Le bilan de la CECA, le compte de profit et pertes et l'état de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2000, ont été soumis à l'approbation de la Commission par la procédure écrite E/306/2001 du 20 juin 2001 et sont repris dans le présent rapport financier tels qu'approuvés par la Commission. États financiers CECA au 31 décembre 2000 >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Compte de profits et pertes pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2000 >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> État de l'affectation du résultat pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2000 >EMPLACEMENT TABLE> NOTES RELATIVES AUX ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2000 (Montants exprimés en euros) A. LA CECA La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a été instituée en vertu du traité du 18 avril 1951. Selon les termes du traité, la CECA a pour mission de contribuer au développement économique des États membres par la création d'un marché commun du charbon et de l'acier. En vue de l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002, le prélèvement fiscal CECA a été mis à zéro depuis 1998 (décision de la Commission du 23 décembre 1997) et la politique de prêts a cessé depuis juillet 1997 (décision de la Commission du 22 juin 1994). De ce fait, la principale source de fonds de la CECA est désormais représentée par le solde net (voir note C 16.2) de la gestion des différentes réserves et provisions. Tous les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA seront transférés après le 23 juillet 2002 à la Communauté européenne. La valeur nette de ces éléments sera considérée comme un patrimoine destiné à la recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, désigné par "CECA en liquidation". B. PRINCIPES ET MÉTHODES COMPTABLES APPLIQUÉS 1. Présentation des états financiers Les états financiers sont établis conformément aux méthodes comptables généralement admises. Les méthodes comptables et modes d'évaluation appliqués aux divers postes des états financiers tiennent compte des contraintes et résolutions applicables à la CECA du fait des traités et autres décisions prises par les différentes institutions des Communautés européennes la concernant. Les méthodes comptables appliquées tiennent par ailleurs compte d'une absence de continuité d'exploitation au-delà du 23 juillet 2002, date d'expiration du traité CECA. Ils sont présentés conformément aux prescriptions des directives 78/660/CEE et 86/635/CEE du Conseil(1) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, dans la mesure où ces dernières sont applicables et sous réserve des adaptations précitées rendues nécessaires. 2. Conversion des devises La monnaie de présentation retenue par la CECA pour ses comptes annuels est l'euro ("EUR"). Toutes les opérations en monnaies étrangères effectuées par la CECA sont converties en euros au taux mensuel communiqué par la Banque centrale européenne. Les éléments non monétaires sont convertis en euros au taux mensuel en vigueur à la date de leur acquisition ou de leur dernière réévaluation. À la date d'établissement du bilan, les éléments monétaires sont convertis en euros au taux mensuel en vigueur à cette date. Les différences négatives sont portées en charges au compte de profits et pertes. Les différences positives sont différées et inscrites sous la rubrique "compte de régularisation" au passif du bilan. 2.1. Taux de conversion En fin d'année, les taux suivants ont été utilisés pour la conversion en euros des comptes de bilan en devises: >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> 2.2. Au 31 décembre 2000, les différentes devises citées précédemment, ainsi que l'euro, forment le bilan de la CECA comme suit >EMPLACEMENT TABLE> 3. Placement trésorerie et mode d'évaluation des obligations et autres titres Les règles prudentielles internes de la CECA imposent de limiter les investissements en portefeuille à des obligations d'émetteurs de premier ordre. Cependant en 1998, et à titre exceptionnel, dans le cadre de l'accord de restructuration de la dette d'un débiteur défaillant, la CECA est devenue propriétaire d'actions et d'autres titres de participation à revenu variable d'une entreprise de droit privé. Les obligations et autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de marché en vigueur à la fin de l'exercice. Il est dérogé à cette règle pour les titres considérés comme des immobilisations financières, ces derniers sont évalués au plus bas du prix moyen d'acquisition ou de la valeur de remboursement. 4. Budget opérationnel CECA (BOC) Une partie des fonds CECA est mise à la disposition du budget opérationnel CECA. Ce budget opérationnel est arrêté annuellement par la Commission, après information du Conseil et consultation du Parlement européen. Les engagements pris par le budget opérationnel CECA envers des tiers ainsi que les provisions pour le financement du budget opérationnel CECA sont montrés dans le poste budget opérationnel CECA (voir note C 13). 5. Amendes et bonifications d'intérêt Les amendes et les bonifications d'intérêt dont le remboursement a été demandé ne sont considérées comme des ressources de la CECA que lorsqu'elles sont effectivement encaissées. Les amendes infligées qui n'ont pas encore été encaissées ainsi que les bonifications d'intérêt dont le remboursement a été demandé sont dès lors transférées en provision [voir note C 14.3.a)]. 6. Présentation de chiffres comparatifs 1999 Suite à un changement de présentation des états financiers en 2000, les chiffres 1999 ont été retraités pour les rendre comparables. C. NOTES EXPLICATIVES AUX POSTES DU BILAN ET COMPTES DE PROFITS ET PERTES 1. Avoirs auprès des banques centrales Ce poste représente les avoirs de la CECA auprès des banques centrales de certains États membres. 2. Créances sur établissements de crédit 2.1. À terme ou à préavis La durée résiduelle de ces créances se répartit comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> 2.2. Prêts La durée résiduelle de ces prêts se répartit comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> 3. Créances sur la clientèle 3.1. Prêts Les prêts octroyés aux établissements de crédit sont présentés dans le poste "Créances sur établissements de crédit" (voir note C 2). Les autres prêts se composent comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> NB: Les prêts sont garantis, en général, par des cautions des États membres, par des cautionnements de banques et d'entreprises ou par des hypothèques. 3.2. Prélèvement Les taux du prélèvement pour 1998, 1999 et 2000 ont été de 0 % et les créances au 31 décembre 2000 se rapportent donc à des années précédentes. Ce poste s'analyse comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> Il comprend notamment un montant de 5551715 euros relatif à des procédures judiciaires (5281288 euros au 31 décembre 1999). 3.3. Amendes Ce poste reprend les créances de la Commission sur des entreprises auxquelles une amende a été infligée en application des règles du traité. Après corrections de valeur, il s'élève à 38950716 euros (37195283 euros au 31 décembre 1999). Ce poste correspond principalement à deux procédures. Une amende totale de 104364350 euros qui a été imposée par la Commission [décision 94/215/CECA du 16 février 1994(2)] à des entreprises sidérurgiques pour non-respect des règles de concurrence dans le domaine de la commercialisation des poutrelles en acier. Le Tribunal de première instance a, dans son jugement du 11 mars 1999, réduit le montant total des amendes de 24774000 euros à 79590350 euros. Des paiements à concurrence de 50631350 euros ont été encaissés jusqu'au 31 décembre 2000. Sept entreprises ont introduit un recours contre l'arrêt du Tribunal de première instance. Une amende totale de 27380000 euros a été infligée par la Commission [décision 98/247/CECA du 21 janvier 1998(3)] en application de l'article 65 du traité à des entreprises sidérurgiques pour concertation sur la formule de calcul de l'extra d'alliage. Des paiements d'un montant total de 14740000 euros ont été encaissés, deux tiers des entreprises concernées par la décision ayant engagé un recours devant le Tribunal de première instance. 3.4. Bonifications d'intérêts à récupérer Ce poste représente des créances sur des entreprises qui ont bénéficié d'un prêt bonifié et auxquelles la Commission a été contrainte de demander le remboursement total ou partiel de la bonification d'intérêts déjà versée. 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 4.1. Composition Les obligations et autres titres à revenu fixe se répartissent comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> 4.2. Échéance 2001 Des titres détenus en portefeuille ont leur échéance finale dans le courant de 2001 à concurrence des montants cités ci-dessous: >EMPLACEMENT TABLE> 4.3. Immobilisations financières (voir note B 3) Les immobilisations financières sont constituées de titres destinés à rester en portefeuille jusqu'à leur échéance finale. Il s'agit principalement de papier à court ou à moyen terme dans le but d'assurer le service des emprunts. Au 31 décembre 2000, les immobilisations financières s'élèvent à 48519675 euros. La valeur de remboursement de ces titres est inférieure au prix moyen d'acquisition pour un montant total de 1548471 euros. 4.4. Taux de rendement Les investissements de la Trésorerie tiennent compte des contraintes d'échéance et de liquidité relatives aux opérations financières de la CECA. Ils sont soumis à des critères stricts en ce qui concerne la qualité financière de la contrepartie. Le taux de rendement des investissements (calculé selon la méthode de l'Association of Investment Management and Research) a été de 4,72 % en 2000. 5. Actions et autres titres à revenu variable Les actions et autres titres à revenu variable ont évolué de la manière suivante: >EMPLACEMENT TABLE> Ces actions et autres titres à revenu variable ont été reçus par la CECA dans le cadre de la signature du plan de restructuration d'un débiteur défaillant (note B 3). Une partie d'un de ces titres représentant une valeur nette de 8287500 euros a fait l'objet d'un contrat de prêt avec un établissement de crédit (échéance 1er juillet 2004 avec call option 1er juillet 2002). 6. Terrains et constructions >EMPLACEMENT TABLE> Les différents immeubles dont la CECA est propriétaire ont fait l'objet, en leur temps, d'une convention de mise à disposition au profit de la Communauté européenne moyennant paiement d'un loyer en rémunération des fonds investis par la CECA. Comme le permettaient ces conventions de mise à disposition, la Commission a totalement remboursé en 1994 et 1995 le capital restant dû à la CECA, en vue du transfert juridique des immeubles de la CECA à la Communauté européenne. Le transfert juridique des immeubles de Lisbonne et Milan a été complété en 2000. Cette opération se traduit pour la CECA par une plus-value de cession de 1987121 euros entre le montant de la cession (2531228 euros) et la valeur nette comptable (544107 euros) à la date de cession comprise à la rubrique "autres produits d'exploitation" du compte de profits et pertes. 7. Autres actifs Les autres actifs se décomposent comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> 8. Comptes de régularisation actifs Les comptes de régularisation actifs se décomposent comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> 9. Dettes envers des établissements de crédit La durée résiduelle de ces opérations se répartit comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> 10. Dettes représentées par un titre Ce poste comprend les emprunts obligataires. Une partie des emprunts en cours au 31 décembre 2000 vient à échéance au cours de l'exercice 2001 pour un montant de 240430841 euros. 11. Autres passifs Les autres passifs se décomposent comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> 12. Comptes de régularisation passif Les comptes de régularisation passif se décomposent comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> 13. Budget opérationnel CECA Ce poste reprend les engagements pour le budget opérationnel CECA d'un montant total de 434516282 euros (556154370 euros au 31 décembre 1999) et les provisions liées au financement du budget opérationnel CECA d'un montant total de 401000000 euros (393000000 euros au 31 décembre 1999). En 2000, les engagements pour le budget opérationnel ont évolué de la manière suivante: >EMPLACEMENT TABLE> La provision pour le financement des budgets opérationnels futurs et la provision pour aléas budgétaires ont évolué comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> 14. Provision pour risques et charges 14.1. Fonds de Garantie Le Fonds de garantie est destiné à la couverture des opérations d'emprunts et de prêts. Après une dotation de 12 millions d'euros, le Fonds de garantie se monte à 565 millions d'euros au 31 décembre 2000. Ce renforcement du Fonds de garantie s'inscrit dans la perspective de l'expiration du traité CECA. En effet, la Commission a confirmé le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de Fonds de garantie à hauteur de 100 % des prêts en cours après le 23 juillet 2002, qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'État membre, ce qui impose d'augmenter progressivement le Fonds de garantie pour atteindre un niveau de l'ordre de 572 millions d'euros (calculé au taux de conversion du 31 décembre 2000). Au 31 décembre 2000, cette couverture est atteinte à 98,8 % pour autant qu'aucune défaillance n'ait lieu en ce qui concerne les prêts venant à échéance avant le 23 juillet 2002. Le Fonds de garantie a évolué comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> 14.2. Provision pour grands risques Dans le contexte de l'expiration du traité CECA en 2002, et de la diminution graduelle de l'en-cours de prêts, la concentration du risque sur certains prêts d'un volume important augmente (ces grands risques sont définis conformément à la directive 92/121/CEE du 21 décembre 1992 relative à la surveillance et au contrôle des grands risques). La provision pour grands risques concerne ainsi les prêts dépourvus d'une garantie de premier ordre et qui dépassent 25 % des fonds propres de la CECA. Elle est destinée à couvrir de manière spécifique ce risque de concentration et à faire face à l'incidence d'une défaillance éventuelle. Calculée sur l'en-cours de ces grands risques au 31 décembre 2000 et selon une méthodologie recommandée par un cabinet d'experts internationaux, cette provision se monte à 17 millions d'euros (18 millions d'euros au 31 décembre 1999). 14.3. Autres provisions Ce poste reprend les provisions pour amendes et bonifications à récupérer d'un montant total de 42272249 euros (41735261 euros au 31 décembre 1999) et les autres provisions d'un montant total de 116391098 euros (113461382 euros au 31 décembre 1999). a) Les provisions pour amendes et bonifications à récupérer (voir note B 5): >EMPLACEMENT TABLE> b) Les autres provisions: >EMPLACEMENT TABLE> 15. Réserves >EMPLACEMENT TABLE> La réserve spéciale est destinée à l'octroi des prêts sur fonds propres de la CECA pour le financement de logements sociaux. L'ancien Fonds de pension représentait à l'origine le total des obligations de pension provisionnées par la CECA avant le 5 mars 1968. À partir de cette date, les engagements pour le paiement des pensions des fonctionnaires ont été repris par les États membres à travers le budget général. Ce Fonds est utilisé pour financer des prêts à la construction en faveur des fonctionnaires des Communautés européennes. Il a également été utilisé pour accorder des prêts spéciaux dans les industries sidérurgiques et charbonnières. 16. Analyse du résultat de l'exercice Le résultat global de la CECA est influencé à la fois par le résultat de ses opérations non budgétaires (prêts/emprunts - placements de trésorerie - variations des taux de change) et par celui de l'exécution du budget opérationnel CECA. 16.1. Opérations non budgétaires >EMPLACEMENT TABLE> 16.2. Exécution du budget opérationnel CECA >EMPLACEMENT TABLE> 16.3. Détermination du résultat de l'exercice >EMPLACEMENT TABLE> 17. Intérêts et charges assimilées >EMPLACEMENT TABLE> 18. Frais généraux administratifs Un montant de 5 millions d'euros a été versé au budget général de la Commission des Communautés européennes pour couvrir forfaitairement les dépenses administratives de la CECA. 19. Autres charges d'exploitation >EMPLACEMENT TABLE> 20. Intérêts perçus et produits assimilés >EMPLACEMENT TABLE> 21. Autres produits d'exploitation >EMPLACEMENT TABLE> 22. Produits liés au budget opérationnel >EMPLACEMENT TABLE> 23. Engagements hors bilan 23.1. Engagements reçus >EMPLACEMENT TABLE> 23.2. Engagements donnés >EMPLACEMENT TABLE> Dans le respect de sa signature, la CECA a traditionnellement toujours honoré le paiement des coupons même après prescription. 24. Évolution de la situation financière pour l'exercice se terminant au 31 décembre 2000 >EMPLACEMENT TABLE> (1) JO L 222 du 14.8.1978 et JO L 372 du 31.12.1986. (2) JO L 116 du 6.5.1994. (3) JO L 100 du 1.4.1998. Fin du document Document livré le: 09/07/2001

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