Législation communautaire en vigueur Document 301A0309(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] 301A0309(07) Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif à l'actualisation pour 2000 du programme de stabilité de l'Irlande, pour la période 2001-2003 Journal officiel n° C 077 du 09/03/2001 p. 0007 - 0008 Texte: Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif à l'actualisation pour 2000 du programme de stabilité de l'Irlande, pour la période 2001-2003 (2001/C 77/07) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: Le 12 février 2001, le Conseil a examiné l'actualisation pour 2000 du programme de stabilité de l'Irlande, qui couvre la période 2001-2003. Le Conseil note que l'économie irlandaise a continué de croître à un rythme rapide en 2000, puisque l'actualisation du programme pour 2000 table sur une croissance du PIB réel de 10,7 %. La progression de l'emploi est estimée à 4,5 %, le taux de chômage ayant encore chuté pour s'établir à 4,1 % en moyenne sur l'année. Les tensions inflationnistes se sont intensifiées. L'inflation moyenne de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a atteint 5,3 % en 2000. Si cette recrudescence de l'inflation est en partie due à des facteurs extérieurs et temporaires, qui devraient progressivement ne plus influencer l'indice des prix à la consommation, l'inflation d'origine intérieure s'est elle aussi accélérée; la hausse des prix des logements reste forte et les salaires augmentent rapidement. Du fait de cette forte croissance économique, les prévisions d'amélioration de la situation budgétaire figurant dans l'actualisation pour 1999 du programme de stabilité ont été largement dépassées. Le Conseil se félicite que le budget des administrations publiques pour 2000 continue de dégager un excédent confortable, estimé à environ 4,7 % du PIB, et que le ratio d'endettement des administrations publiques ait encore pu être fortement réduit. Les projections relatives à la période 2000 à 2003 annoncent un excédent moyen de 4,2 %, tandis que le ratio de la dette continuerait de décroître pour tomber au-dessous d'un quart du PIB en 2003. Le Conseil se félicite que, comme dans le programme initial et dans sa mise à jour pour 1999, l'Irlande satisfasse pleinement, et avec une marge confortable, aux obligations du pacte de stabilité et de croissance sur toute la période concernée. L'excédent budgétaire des administrations publiques prévu pour chaque année est nettement suffisant pour réserver une marge de sécurité contre tout dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de variation cyclique normale. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections table sur un léger ralentissement de la croissance du PIB réel et de l'inflation sur la période concernée. L'écart de production positif, estimé à 4,5 % du PIB tendanciel en 2000, devrait culminer en 2001 à 5,4 %, avant de se resserrer progressivement. Dans ce contexte, le Conseil estime que le caractère expansionniste du budget 2001 risque sérieusement de compromettre les perspectives favorables en termes de croissance et d'inflation esquissées dans l'actualisation du programme pour 2000. Le Conseil considère que ce budget, dont les principales mesures consistent en allégements de la fiscalité directe et indirecte et en augmentations substantielles des dépenses courantes et des dépenses d'équipement, est procyclique. Le Conseil estime qu'il exercera un effet de stimulation sur la demande d'au moins 0,5 % du PIB, alors que ses effets sur l'offre seront probablement peu importants à court terme, ce qui aggravera la surchauffe et les tensions inflationnistes et élargira encore l'écart de production positif. En particulier, la stratégie visant à essayer d'accroître la population active par un allégement de la charge fiscale directe, qui avait été recommandée par les grandes orientations de politique économique de 2000 en ce qui concerne le marché de l'emploi, est sans doute moins efficace que par le passé, étant donné qu'elle est intervenue dans le contexte d'une politique budgétaire expansionniste, et l'étroitesse du marché du travail risque fort de compromettre toute nouvelle tentative pour encourager la modération salariale par des baisses d'impôts directs. Quant aux réductions des impôts indirects, elles influencent ponctuellement le niveau des prix, mais n'ont probablement aucun effet durable sur l'inflation et contribuent clairement à stimuler la demande. Dans la mesure où la politique monétaire est maintenant définie pour l'ensemble de la zone euro et n'est plus disponible en tant qu'instrument au niveau national, il convient de recourir plus activement à d'autres politiques, y compris budgétaires. Dans ces conditions, le Conseil estime que le rôle réservé à la politique budgétaire dans le dosage des politiques macroéconomiques en Irlande est inapproprié. Le Conseil rappelle qu'il a à plusieurs reprises exhorté les autorités irlandaises à utiliser la politique budgétaire pour asseoir la stabilité économique, tout dernièrement encore dans ses grandes orientations de politique économique pour 2000. Le Conseil regrette que cette recommandation ne soit pas prise en compte dans le budget pour 2001, malgré les signes croissants de surchauffe observés dans le courant de l'année 2000. Le Conseil considère donc que la politique budgétaire irlandaise pour 2001 n'est pas conforme aux grandes orientations de politique économique en ce qui concerne la politique budgétaire. Le Conseil a, de ce fait, décidé d'adresser une recommandation à l'Irlande en même temps que le présent avis conformément à l'article 99, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, en vue de mettre un terme à cette non-conformité. Le Conseil se félicite que la mise à jour du programme pour 2000 aborde la question des réformes structurelles. Il constate notamment avec satisfaction les progrès réalisés en ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, avec la création d'un Fonds national de réserve pour les retraites, qui représentait déjà quelque 6,3 % du PIB à la fin de 2000. Le Conseil salue aussi la poursuite des efforts pour améliorer la qualité des finances publiques par une réforme du système de prélèvements-prestations ainsi que l'accroissement des engagements de dépenses d'équipement, destiné à combler les besoins en infrastructures de l'Irlande. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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