Législation communautaire en vigueur Document 301A0309(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] 301A0309(06) Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2000-2004 Journal officiel n° C 077 du 09/03/2001 p. 0006 - 0007 Texte: Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Autriche pour la période 2000-2004 (2001/C 77/06) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: Le 12 février 2001, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de l'Autriche, qui couvre la période 2000-2004. Le programme actualisé prévoit une diminution du déficit des administrations publiques qui, alors qu'il atteignait 1,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2000, devrait disparaître pour faire place à un équilibre en 2002 et les années suivantes. La dette brute, qui était de 61,1 % du PIB, devrait passer sous la valeur de référence de 60 % en 2002 et tomber à 55,3 % en 2004. Le Conseil note avec satisfaction que, conformément à sa recommandation relative au programme actualisé précédent(2), le programme actuel envisage une baisse nettement plus rapide du déficit. En outre, il prend acte de ce que les objectifs fixés doivent être atteints sans recourir aux mesures ponctuelles prévues dans l'actualisation précédente. Le Conseil note que, en dépit d'une croissance supérieure aux prévisions, le déficit estimé pour 2000 dans le dernier programme actualisé n'est pas inférieur à ce qui était prévu dans le programme précédent lorsque l'on exclut les recettes du système universel de télécommunications mobiles (UMTS) initialement non budgétisées. Dans son avis sur le programme actualisé précédent et dans les recommandations des grandes orientations de politique économique de juin 2000 (GOPE), le Conseil recommandait de viser de meilleurs résultats en matière de déficit si la croissance s'avérait plus forte qu'attendu. Les données disponibles ne permettent pas pour l'instant de réaliser une évaluation probante de la mise en oeuvre du budget en 2000. Néanmoins, au cas où les chiffres du déficit des administrations publiques ne seraient pas inférieurs à l'objectif de 1,7 % du PIB, l'Autriche n'aurait pas pleinement suivi l'avis du Conseil de l'an dernier ainsi que les recommandations des GOPE. Les prévisions du programme en matière de déficit reposent sur un scénario macroéconomique selon lequel la croissance, qui a atteint un pic conjoncturel de 3,5 % en 2000, devrait retomber à 2,3 % en 2003 pour repasser à 2,5 % en 2004, ce qui donnerait une croissance moyenne de 2,6 % par an sur la période couverte par les prévisions. Le Conseil considère que ces prévisions de croissance sont réalistes, compte tenu des bonnes conditions actuelles de l'offre et de la demande dans l'économie autrichienne. La position budgétaire structurelle implicite dans les objectifs fixés en matière de déficit est compatible avec les exigences du pacte de stabilité et de croissance à partir de 2001, car ils ménagent aux finances publiques de l'Autriche une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB en cas de détérioration cyclique de la conjoncture. Le Conseil note avec satisfaction que, conformément à sa recommandation, le pacte de stabilité et de croissance est maintenant respecté plus tôt, ce qui est indiqué compte tenu de la situation économique favorable actuelle. Toutefois, le Conseil note que dans les premières années du programme, la réduction du déficit repose essentiellement sur des mesures visant à accroître les recettes. Par conséquent, la pression fiscale en Autriche, qui était déjà forte, continue d'augmenter en 2001, faisant plus que contrebalancer les effets de la réforme de l'impôt sur le revenu de 2000. Le Conseil invite donc le gouvernement autrichien à envisager des mesures permettant de réduire de manière significative la pression fiscale, spécialement sur le travail, tout en préservant la trajectoire d'ajustement budgétaire. Le Conseil considère que, pour obtenir un budget équilibré pour 2002, une mise en oeuvre rigoureuse du budget à tous les niveaux de gouvernement est indispensable, en raison des incertitudes qui existent concernant les estimations des économies qui doivent résulter des réformes des administrations publiques et des retraites. Au niveau des Bundesländer, les réductions de dépenses nécessaires pour atteindre les excédents requis par le pacte national de stabilité restent dans une large mesure à définir. Le Conseil note que, pour 2003, plus de la moitié de l'effort d'assainissement prévu est fondée sur des réductions de dépenses. Cela suppose que les économies budgétaires ainsi réalisées soient gelées et que la discipline budgétaire soit maintenue dans les années 2003 et suivantes. Toute dépense supplémentaire ou nouvelle réduction des recettes, y compris celles prévues dans le programme, devraient être strictement subordonnées à des réductions de dépenses compensatoires. Compte tenu des défis à moyen et long terme que devront relever les finances publiques, en raison notamment du vieillissement de la population, et de la nécessité de rendre les dépenses publiques plus créatrices d'investissements et de croissance, le Conseil considère que la consolidation des finances publiques doit être poursuivie avec détermination. Le Conseil considère que les réformes structurelles actuelles de l'économie autrichienne sont conformes aux grandes orientations des politiques économiques. Il se réjouit en particulier de la réforme récente du régime de retraite anticipée. Toutefois, il encourage le gouvernement autrichien à poursuivre ses efforts de réforme pour mieux réaliser et garantir l'assainissement durable des finances publiques à moyen et à long terme, en particulier concernant le système des retraites et le secteur de la santé. Le Conseil invite les autorités à fournir de plus amples informations sur cette question lors de la prochaine actualisation du programme. Le Conseil encourage également le gouvernement autrichien à poursuivre avec détermination la réforme des marchés de produits et des capitaux, afin de renforcer la concurrence, d'améliorer l'offre de capitaux à risques et de développer l'esprit et le gouvernement d'entreprise. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 162 du 10.6.2000, p. 1. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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