Législation communautaire en vigueur Document 301A0309(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] 301A0309(05) Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2002-2004 Journal officiel n° C 077 du 09/03/2001 p. 0005 - 0006 Texte: Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2002-2004 (2001/C 77/05) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: Le 12 février 2001, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France qui couvre la période 2001-2004. Ces deux dernières années ont été marquées par une croissance économique vigoureuse, globalement conforme aux projections du programme de stabilité actualisé de 1999. En 2000, l'économie française a bénéficié, pour la troisième année consécutive, d'une forte croissance du PIB accompagnée d'une inflation relativement faible. Le taux de chômage a continué de fléchir pour tomber à 9,2 % en novembre, contre 10,9 % un an auparavant. Malgré cette forte baisse du chômage, l'évolution des salaires et des prix est restée très modérée. L'inflation est passée de 0,5 % en 1999 à 1,7 % en 2000, essentiellement en raison de l'envolée des prix du pétrole. Le Conseil note que, grâce aux résultats meilleurs que prévu enregistrés en 1999 et à une progression des dépenses plus lente que prévu initialement, le déficit des administrations publiques pour 2000, estimé à 1,4 % du PIB, sera inférieur aux prévisions initiales; le ratio de la dette publique pour 2000, estimé à 58,4 % du PIB, est lui aussi inférieur de un point de pourcentage à l'objectif visé. Les grandes orientations de politique économique préconisent, en cas de recettes supérieures aux attentes, d'utiliser celles-ci pour accélérer la réduction du déficit public. Le Conseil estime par conséquent que la situation budgétaire en 2000 aurait pu être améliorée encore davantage, compte tenu de l'évolution favorable de l'économie et des finances publiques. Les projections budgétaires du programme actualisé reposent, comme par le passé, sur deux scénarios macroéconomiques: un scénario prudent, dans lequel la croissance potentielle se maintiendrait à son niveau actuel de 2,5 % par an, et un scénario favorable, dans lequel le rythme de la production potentielle atteindrait progressivement 3 %, grâce à un investissement plus dynamique et à une progression plus forte de l'emploi. À partir de 2001, la croissance du PIB réel devrait suivre l'un de ces deux scénarios non inflationnistes. Le scénario favorable est présenté comme l'objectif assigné à la politique économique, et comme le plus probable. Dans les deux cas, l'inflation demeurerait à un niveau faible sur toute la période. Le Conseil considère que les deux scénarios macroéconomiques présentés dans le programme proposent une fourchette de valeurs plausible pour le taux de croissance du PIB entre 2002 et 2004 et que, à en juger par les performances macroéconomiques de la France ces dernières années, l'économie française est probablement mieux à même de supporter une croissance non inflationniste plus forte qu'auparavant, grâce à une accumulation plus rapide du capital et au reflux du chômage structurel; dans ces circonstances, le Conseil estime qu'il est tout à fait possible de parvenir aux résultats macroéconomiques envisagés par le scénario favorable. Le programme actualisé table sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 0,2 % du PIB en 2004 dans le scénario favorable et sur un déficit de 0,5 % dans le scénario prudent. La dette publique devrait tomber de 58,4 % du PIB en 2000 à 54,5 ou 53 %, selon le scénario macroéconomique. Cette évolution est principalement le fruit d'améliorations structurelles; le Conseil regrette cependant la persistance, dans le scénario prudent, d'un déficit en 2004. Même si la situation budgétaire anticipée ménage une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne franchisse le seuil de 3 % du PIB dans des circonstances normales, comme l'exige le pacte de stabilité et de croissance, le Conseil considère que le gouvernement français devrait s'efforcer d'atteindre l'équilibre budgétaire dès 2004, y compris dans le cadre du scénario prudent, et de se fixer une échéance plus proche que 2004 pour parvenir à l'excédent dans le cadre du scénario favorable, ce qui serait également conforme à sa recommandation sur le programme de stabilité de 1999. Le Conseil note avec satisfaction qu'une importante réforme fiscale est mise en oeuvre sans que cela affecte la tendance globale en matière fiscale. Cette réforme est conforme aux recommandations des grandes orientations de politique économique concernant les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Le Conseil approuve la stratégie budgétaire fondée sur la maîtrise de la croissance des dépenses réelles; il estime cependant qu'une politique budgétaire axée sur un plafonnement des dépenses suppose qu'un système efficace permette de contenir les dépenses dès qu'un dérapage est détecté, notamment dans le domaine des dépenses en matière de soins de santé; il invite donc le gouvernement français à mettre en place un dispositif propre à assurer le respect des normes de dépenses. Le Conseil note que l'augmentation des dépenses prévue par la loi de finances pour 2001, à savoir 1,8 % en termes réels, représente une part importante de la norme d'augmentation cumulée des dépenses pour la période 2001-2003, qui avait été fixée à 4 % en termes réels par le programme actualisé de 1999. Le Conseil constate en outre que la norme d'augmentation cumulée des dépenses a été revue à la hausse et autoriserait un accroissement des dépenses réelles de 4,5 % entre 2002 et 2004. Le Conseil est d'avis qu'une augmentation moins importante des dépenses serait souhaitable pour permettre de réduire plus rapidement le déficit public. Le Conseil considère enfin que les marges budgétaires disponibles devraient servir en priorité à consolider la situation budgétaire et à se préparer aux défis de l'avenir, et notamment à la charge budgétaire liée au vieillissement de la population. À cet égard, il serait opportun de poursuivre la réforme des pensions. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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