Législation communautaire en vigueur Document 301A0309(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] 301A0309(04) Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2000-2005 Journal officiel n° C 077 du 09/03/2001 p. 0004 - 0005 Texte: Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de convergence actualisé du Danemark pour la période 2000-2005 (2001/C 77/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: Le 12 février 2001, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Danemark, qui couvre la période 2000-2005. Ce programme de convergence actualisé prévoit pour le budget des administrations publiques des excédents de 2,6 à 2,9 % du PIB sur l'ensemble de la période et une réduction de la dette brute consolidée, qui s'établirait à 34 % du PIB en 2005. L'excédent budgétaire pour 2000 a dépassé les prévisions et atteint 2,7 % du PIB, essentiellement grâce à une croissance plus forte que prévu. Selon le scénario macroéconomique retenu par le programme actualisé, le rythme de croissance du PIB réel, après avoir été révisé à la hausse à 2,4 % pour l'année 2000, se ralentira pour avoisiner 1,7 % par an sur la période 2001-2005. Le Conseil note que ce scénario de croissance a été revu à la baisse et que les hypothèses du programme concernant l'augmentation de la productivité sont modestes si on les compare sur le plan international. Compte tenu des bons résultats enregistrés par l'économie danoise ces dernières années, et notamment du dynamisme de l'investissement en biens d'équipement, ainsi que des réformes structurelles entreprises, on pourrait s'attendre à une croissance un peu plus forte et à des gains de productivité un peu plus importants. En outre, des gains de productivité aussi modérés pourraient impliquer une nouvelle érosion de la compétitivité coûts des entreprises danoises si les hausses salariales relatives sont à nouveau trop importantes. L'inflation a commencé à s'accélérer en 1999 et est restée relativement forte en 2000. Le programme actualisé prévoit un ralentissement progressif de l'inflation jusqu'en 2002, dans la mesure où l'influence des facteurs extérieurs de hausse des prix devrait s'atténuer et où la croissance des salaires devrait être un peu plus modérée, compte tenu du tassement de la demande intérieure. Bien que les prévisions du programme actualisé en matière d'inflation lui semblent réalistes, le Conseil renouvelle la recommandation faite au gouvernement danois de prendre des mesures supplémentaires en cas de dérive importante(2), notamment des mesures budgétaires, d'autant que l'adhésion au MCE 2 limite sensiblement la marge de manoeuvre de la politique monétaire dans la lutte contre les pressions inflationnistes. Le Conseil constate avec satisfaction que le Danemark continue de remplir le critère de convergence concernant les taux d'intérêt à long terme et que le taux de change est resté stable vis-à-vis de l'euro, y compris après le référendum du 28 septembre 2000. En ce qui concerne les finances publiques, le Conseil se félicite que les autorités danoises aient toujours pour ambition de dégager d'importants excédents budgétaires. De ce fait, le Danemark continue de satisfaire amplement à la condition, énoncée dans le pacte de stabilité et de croissance, d'une situation budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire" sur toute la période couverte par le programme. La stratégie d'assainissement budgétaire présentée dans la précédente actualisation du programme est globalement maintenue et repose sur une réduction du ratio des dépenses primaires au PIB et de la pression fiscale sur la période de programmation. Pour 2001, toutefois, le programme actualisé prévoit une légère augmentation du ratio de dépenses primaires comme de la pression fiscale. Le Conseil aurait préféré que la réduction de ces deux ratios soit réalisée de manière ininterrompue. Le Conseil appelle tous les niveaux d'administration publique à faire en sorte que l'augmentation réelle de la consommation publique ne dépasse pas l'objectif de 1 % par an. En outre, il faut s'attendre en 2001 à ce que les collectivités locales et régionales procèdent à des hausses d'impôt allant nettement au-delà des accords conclus avec l'administration centrale. Sachant que ces accords entre l'administration centrale et les collectivités, destinés à limiter l'accroissement de la consommation publique et des impôts, ont été fréquemment outrepassés, le Conseil, conformément aux grandes orientations de politique économique, invite le gouvernement danois à renforcer le cadre institutionnel afin d'éviter de nouveaux dérapages. Le Conseil se félicite que les autorités danoises aient pour ambition de continuer à réduire sensiblement le ratio de la dette brute au PIB, en prévision de la charge financière que constituera le vieillissement de la population. Le programme actualisé met l'accent sur les questions de viabilité des finances publiques à long terme, ce qui est judicieux, et le Conseil encourage le gouvernement danois à poursuivre ses efforts pour se préparer à faire face au vieillissement démographique. Le Conseil invite les autorités danoises à continuer d'accorder la prééminence aux réformes structurelles dans leur agenda politique. Des mesures pourraient notamment s'avérer nécessaires pour accroître l'offre de travail. Le Conseil encourage donc les autorités à envisager un allégement de la fiscalité sur les revenus du travail, également au-delà de 2002, des réductions fiscales étant déjà prévues à cet effet. Cependant, dans la mesure où l'économie danoise semble actuellement tourner à un rythme légèrement supérieur à son potentiel, un tel allégement fiscal devrait être contrebalancé par des mesures budgétaires de même ampleur, afin de ne pas aggraver le risque de surchauffe. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) Avis du Conseil du 28 février 2000 sur le programme de convergence du Danemark pour la période 1999-2005. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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