Législation communautaire en vigueur Document 301A0309(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] 301A0309(03) Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour la période 2000-2004 Journal officiel n° C 077 du 09/03/2001 p. 0003 - 0003 Texte: Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour la période 2000-2004 (2001/C 77/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: Le 12 février 2001, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2000-2004. Le Conseil approuve la révision des objectifs concernant le solde budgétaire des administrations publiques en 2000 et au-delà, comme préconisé dans les grandes orientations de politique économique (GOPE). Il constate avec satisfaction que l'objectif consistant à ramener le ratio de la dette en dessous de 100 % du PIB en 2003 est confirmé, bien que le chiffre retenu pour 2000 soit supérieur à celui de la première mise à jour du programme de stabilité. Cependant, étant donné le niveau encore élevé de ce ratio et le problème de la viabilité à long terme des finances publiques que posera à l'avenir le vieillissement de la population, le Conseil considère que les objectifs budgétaires révisés de l'Italie auraient pu être plus ambitieux. Le Conseil note l'intention affichée par l'Italie de poursuivre la stratégie budgétaire définie dans le programme initial, laquelle vise à maintenir l'excédent primaire à un niveau élevé et à réduire les dépenses courantes primaires en pourcentage du PIB, parallèlement à un certain allégement de la pression fiscale. Des recettes fiscales supérieures aux prévisions sont estimées avoir fourni la marge nécessaire aux réductions d'impôts et de cotisations de sécurité sociale annoncées dans le programme. L'excédent primaire devrait augmenter en pourcentage du PIB, atteignant en moyenne 5,5 % sur la période. La position budgétaire sous-jacente pendant toute la durée du programme fournit une marge de sécurité suffisante pour empêcher que le déficit ne dépasse le seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales. L'Italie devrait donc continuer à remplir les exigences du pacte de stabilité et de croissance jusqu'en 2004. Le Conseil observe que le cadre budgétaire décrit dans le programme de stabilité actualisé risque de ne pas se matérialiser comme prévu. Les prévisions macroéconomiques, qui tablent sur une accélération sensible de la croissance du PIB, laquelle passerait d'un taux annuel de 1,4 % du PIB en 1999 à plus de 3 % en 2002-2004, pourraient être trop optimistes, eu égard également à l'évolution récente de l'environnement extérieur; en revanche, les hypothèses quant aux taux d'intérêt sont assez conservatrices vu l'évolution récente des marchés financiers. Les données disponibles ne permettent pas encore de porter un jugement définitif sur l'exécution du budget 2000. Toutefois, si le déficit des administrations publiques devait être supérieur au nouvel objectif de 1,3 % du PIB, l'Italie n'aurait pas respecté totalement l'avis du Conseil de l'an dernier ni les recommandations formulées dans les GOPE de juin 2000. En ce qui concerne 2001 et au-delà, il existe des risques que l'augmentation prévue des recettes, qui a fourni la marge nécessaire aux réductions d'impôts et de cotisations sociales, pourrait ne pas être entièrement de nature structurelle et que les mesures de réduction des dépenses introduites dans la loi de finances pour 2001 ne soient pas totalement efficaces. Au vu des considérations précédentes, le Conseil exhorte l'Italie à prendre l'engagement ferme de respecter les objectifs du programme. Les excédents primaires devraient conserver les niveaux élevés prévus dans le programme. Tout dérapage par rapport aux objectifs prévus pour le déficit et pour l'excédent primaire devra être promptement corrigé et donner lieu à des mesures adaptées grâce à un contrôle rigoureux des dépenses courantes primaires. Le Conseil encourage l'Italie à entreprendre, parallèlement à la réduction du ratio des dépenses courantes primaires au PIB, une rationalisation à la fois plus efficace et plus complète des dépenses publiques, afin d'améliorer les conditions de l'offre dans son économie. En outre, bien que l'Italie satisfasse aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, elle ne devrait ménager aucun effort pour améliorer ses objectifs budgétaires futurs et accélérer le processus d'assainissement, afin de hâter la réduction du ratio de la dette publique. Le Conseil recommande que les futures décisions d'alléger l'impôt et les cotisations de sécurité sociale soient compensées par des réductions correspondantes des dépenses. Dans le droit fil de ses avis sur le programme de stabilité initial(2) ainsi que sur le premier programme de stabilité actualisé(3), le Conseil note que l'Italie n'a pas pris de nouvelles mesures significatives pour affronter les défis que constituent à moyen terme pour les finances publiques les prestations de retraite et autres dépenses budgétaires liées à l'âge. La révision des modalités du système de retraite prévue pour le courant de cette année ne devrait pas être différée. Le Conseil exhorte l'Italie à s'attaquer à cette question avec détermination. Bien que la loi de finances pour 2001 inclue quelques mesures isolées relatives aux retraites, le Conseil prône une approche plus globale du problème. Le réexamen du système de retraite devrait avoir lieu dans le cadre d'une refonte plus large de la protection sociale en Italie. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO C 68 du 11.3.1999, p. 1. (3) JO C 98 du 6.4.2000, p. 2. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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