Législation communautaire en vigueur Document 301A0309(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] 301A0309(02) Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 1999/2000 à 2005/2006 Journal officiel n° C 077 du 09/03/2001 p. 0002 - 0002 Texte: Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 1999/2000 à 2005/2006 (2001/C 77/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 9, paragraphe 3, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: Le 12 février 2001, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni couvrant la période 1999/2000 à 2005/2006. Ce programme prévoit un excédent budgétaire correspondant à 1,1 % du PIB en 2000/2001, un léger excédent en 2001/2002, l'équilibre en 2002/2003 et des déficits d'environ 1 % du PIB au cours des trois années suivantes jusqu'en 2005/2006. Le Conseil juge approprié que le programme mette l'accent sur une stabilité macroéconomique soutenue par des politiques monétaire et budgétaire saines et par une poursuite des réformes structurelles. Le programme repose sur un cadre macroéconomique montrant que le taux de croissance du PIB de 3 % en 2000 retrouvera par la suite un niveau proche de la croissance tendancielle - c'est-à-dire 2,5 % - hypothèse que le Conseil considère comme réaliste bien que prudente. Par ailleurs, les projections du programme pour les finances publiques sont, par prudence, fondées sur une hypothèse de croissance tendancielle moins élevée, à savoir 2,25 %. En ce qui concerne l'inflation et les taux d'intérêt, le Royaume-Uni continue de respecter les critères de convergence, tout en conservant une certaine marge. Le Conseil note que le cadre monétaire de la politique en matière d'inflation, dans lequel la responsabilité opérationnelle des mouvements des taux d'intérêt revient en définitive à la Banque d'Angleterre, a sensiblement contribué à maintenir les perspectives d'inflation à un faible niveau. Le Conseil note que, dans le cadre de politique économique actuelle, le programme prévoit que l'objectif fixé par le gouvernement en matière d'inflation sera atteint sur la période qu'il couvre. Le Royaume-Uni satisfait depuis un certain temps aux critères de convergence concernant les taux d'intérêt à long terme. Ce fait contribue à confirmer la crédibilité du cadre de la politique macroéconomique du Royaume-Uni, orienté vers la stabilité. Le Conseil observe néanmoins que, malgré certains signes d'une moindre volatilité des taux de change, on ne peut en conclure que ce cadre a conduit à stabiliser ces taux. C'est pourquoi le Conseil recommande au Royaume-Uni de maintenir le cap d'une politique orientée vers la stabilité afin d'assurer la stabilité des taux de change qui, à son tour, devrait contribuer à renforcer la stabilité de l'environnement économique. Pour 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003, le compte des administrations publiques est proche de l'équilibre en tendance, satisfaisant ainsi aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil observe toutefois qu'un déficit persistant de 1 % du PIB apparaît au cours des dernières années du programme et que les déficits d'environ 0,5 % du PIB prévus pour les deux dernières années de l'actualisation antérieure se trouvent ainsi dépassés. Cette situation ne serait pas conforme à une "situation budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire" prévue par le pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil reconnaît que cette évolution dans les projections s'explique essentiellement par l'utilisation d'une hypothèse de croissance tendancielle très prudente de 2,25 % par an et, en conséquence, par une augmentation de la part de l'investissement public dans le PIB dans le cadre des dépenses globales. Si la croissance tendancielle, comme on peut s'y attendre, est plus élevée, le respect des grandes orientations économiques (GOPE) exigera des résultats budgétaires plus ambitieux. Alors que la recommandation spécifique contenue dans les GOPE à l'intention du Royaume-Uni conseillait à celui-ci de mener une politique visant à relever sensiblement le ratio d'investissement fixe public par rapport au PIB, elle recommandait aussi de le faire dans un contexte de strict contrôle des dépenses publiques en gardant essentiellement inchangée la position structurelle des finances publiques. Aussi le Conseil invite-t-il le gouvernement britannique à surveiller avec vigilance toute détérioration des finances publiques susceptible de les conduire à s'écarter des conditions prévues dans le pacte de stabilité et de croissance et à prendre, au besoin, des actions correctrices. Le Conseil note que le ratio d'endettement brut du Royaume-Uni reste inférieur à 60 % du PIB et qu'il devrait tomber à 40 % en 2000/2001. Il salue la volonté du gouvernement britannique de la réduction supplémentaire envisagée du ratio pour le ramener à 35 % du PIB d'ici à 2004/2005. Le Conseil se félicite des réformes structurelles contenues dans le programme. Il note avec satisfaction que l'avancée des réformes économiques devrait contribuer à porter la productivité à des niveaux proches de ceux des concurrents et à assurer une nouvelle amélioration du marché du travail. Le Conseil note que le programme prévoit à la fois des projections à long terme des finances publiques et une description des politiques qui pourraient être menées pour réduire au minimum l'incidence du vieillissement, et il se félicite de la position durable qui est projetée. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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