Législation communautaire en vigueur Document 301A0309(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 10.30.30 - Union économique et monétaire ] 301A0309(01) Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de stabilité la Grèce pour la période 2000-2004 Journal officiel n° C 077 du 09/03/2001 p. 0001 - 0001 Texte: Avis du Conseil du 12 février 2001 relatif au programme de stabilité de la Grèce pour la période 2000-2004 (2001/C 77/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1), et notamment son article 5, paragraphe 2, vu la recommandation de la Commission, après consultation du comité économique et financier, A RENDU LE PRÉSENT AVIS: Le 12 février 2001, le Conseil a examiné le premier programme de stabilité de la Grèce, qui couvre la période 2000-2004. Ce programme a été présenté par le gouvernement grec moins de six mois après la décision du Conseil du 19 juin 2000 concernant l'adoption de la monnaie unique par la Grèce à compter du 1er janvier 2001(2). Le programme de stabilité prévoit une croissance vigoureuse du produit intérieur brut (PIB) réel, qui, profitant de taux d'investissement élevés, d'exportations dynamiques et d'une consommation privée soutenue, passera de 4,1 % en 2000 à 5,5 % en 2004. Le Conseil considère que ces chiffres sont ambitieux, à la limite de ce qui est possible. Le programme présente aussi un autre scénario, basé en particulier sur des prix supérieurs pour les importations de pétrole, dans lequel la croissance du PIB réel, quoique moins élevée, demeure solide. Dans le cadre du scénario de référence, le programme prévoit que le budget des administrations publiques se soldera globalement par un excédent de 0,5 % du PIB en 2001, qui ira croissant jusqu'à 2 % du PIB en 2004. La stratégie qui sous-tend ce programme est la stratégie d'assainissement suivie jusqu'ici par les programmes de convergence grecs, qui consiste à dégager des excédents primaires importants, avec l'aide cependant d'une réduction sensible des paiements d'intérêts en pourcentage du PIB résultant à la fois du repli des taux d'intérêt et de la baisse du ratio de la dette publique. On s'attend à ce que le ratio de la dette des administrations publiques chute de 20 points de pourcentage du PIB, pour revenir à 84,0 % du PIB en 2004. Le Conseil considère que la position budgétaire envisagée offre une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3 % du PIB dans des circonstances normales et qu'elle est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance. Il se félicite de la stratégie d'assainissement budgétaire adoptée, fondée sur le maintien d'excédents primaires élevés, qui est essentielle pour réduire rapidement le ratio de la dette publique, encore très élevé, et pour se préparer à faire face aux difficultés futures, notamment aux implications budgétaires du vieillissement de la population. Le Conseil considère cependant qu'une telle stratégie devrait reposer principalement sur la mise en place d'un contrôle adéquat de l'augmentation des dépenses primaires, grâce à l'introduction de normes claires et contraignantes, qui permettrait de réduire le ratio des dépenses courantes. Le Conseil attire l'attention sur le fait que, dans un contexte de forte croissance du PIB tel que l'envisagent les prévisions du programme, et qui plus est d'assouplissement des conditions monétaires, des pressions inflationnistes pourraient resurgir. Il considère que les risques de surchauffe de l'économie doivent être prévenus par l'application résolue de politiques intérieures adaptées, principalement une orientation budgétaire stricte, obtenue en particulier par un resserrement des dépenses courantes et par la modération des coûts salariaux. Le Conseil note que le programme inclut un certain nombre de mesures de libéralisation des marchés, la mise en place d'un cadre réglementaire approprié ainsi que des réformes structurelles des marchés du travail, de produits et de capitaux, tandis qu'une réforme du système de sécurité sociale est annoncée pour 2001. Le Conseil considère cependant, étant donné les ambitions en matière de croissance et d'emploi affichées par le programme de stabilité et, aussi, les difficultés à venir, que l'effort de réforme doit être plus vigoureux; il encourage le gouvernement grec à accélérer la mise en oeuvre des réformes nécessaires, en particulier celles du marché du travail et du système de sécurité sociale, afin de renforcer le potentiel de l'économie, d'améliorer sa compétitivité et de rendre l'environnement plus propice à une croissance durable et à la création d'emplois. Le Conseil considère que le programme de stabilité présenté est compatible avec les grandes orientations de politique économique. Il demande aux autorités grecques de se pencher attentivement sur la nécessité de réformer le régime des retraites et les invite à aborder, dans la prochaine actualisation du programme de stabilité, les implications budgétaires du vieillissement de la population. (1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. (2) JO L 167 du 7.7.2000, p. 19. Fin du document Document livré le: 26/03/2001

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